Obligation alimentaire : quels droits pour les enfants majeurs ?

Je suis âgée de 21 ans sans ressource, mon père qui est fortuné ne veux pas m'aider... Mes parents sont divorcés. Aucune pension n'est versée. Quelle est la marche à suivre pour exiger une aide de sa part ?

Réponse de l'expert

Tout lien de filiation dûment établi fait naître une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants. Cette obligation légale figure au sein des articles 203 et suivants du Code Civil.

Conformément à l'article 203 du code civil, "les époux contractent, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants".

L’objet de l’obligation d’éducation est en fait d’assurer aux enfants une éducation convenable, mesurée aux ressources de la famille et aux capacités de l’enfant, afin de faire accéder ce dernier à une indépendance financière par l’exercice d’une profession.

Dès lors, les juges peuvent être amenés à apprécier si l’enfant démontre "une assiduité et un travail constant, exempts de distractions superflues" (arrêt du tribunal de grande instance de Chambéry du 26 janvier 1966) ou s’il dispose tout simplement des capacités intellectuelles suffisantes (un arrêt de la cour de cassation du 19 octobre 1977 avait pu relever les "aptitudes remarquables des enfants et l’état avancé de leurs études").

Ainsi, le juge refuse généralement la prolongation de l’obligation alimentaire lorsque l’enfant ne présente pas les aptitudes adéquates (ce fut le cas concernant un enfant sujet à des échecs universitaires successifs dépassant le délai raisonnable, dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 février 1981).

Egalement, la cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 3 novembre 1994, a pu décider que "les éléments du dossier démontrent que le fils, en situation d’échec scolaire prolongé, a, dès avant sa majorité, entendu vivre en pleine indépendance ; eu égard à son âge, à son absence de projet professionnel précis et sérieux, à ses capacités scolaires réduites même dans la matière choisie, à sa volonté réitérée de ne pas rétablir de relations avec son père, il convient qu’il assume seul l’indépendance qu’il a choisie".

Ceci dit, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a également précisé, le 25 juin 1996, que les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d’impécuniosité, par exemple en ne recherchant pas d’emploi à l’issue de leurs études.

Si le majeur se trouve dans le besoin alors qu'il a terminé ses études ou ne cherche pas à les poursuivre, une partie de la jurisprudence, si elle reconnaît que l'obligation alimentaire puisse subsister, se fonde alors sur la substance de l'article 205 du code civil.

Selon celui-ci, "les enfants doivent des aliments à leur père et mère … qui sont dans le besoin", et l'obligation est réciproque (article 207 du code civil).

Le fondement de l'action (entre l'article 203 – obligation d'entretien - et l'article 205 du code civil – obligation alimentaire proprement dite -) peut avoir son importance dans la mesure où l'article 207, en son alinéa 2 mentionne que "quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".

Cette décharge ne peut exister sur le fondement de l'article 203 du code civil, c'est-à-dire lorsque l'enfant majeur poursuit des études.

Certaines juridictions du fond ont pris en considération l’attitude désagréable de l’enfant à l’égard de ses parents, sur le fondement de l’article 207 du code civil, sanctionnant l’indignité du créancier (arrêt du tribunal de grande instance d’Angers du 26 octobre 1983). Or, la cour de cassation s’est opposée à l’application de ce texte lorsque l’obligation alimentaire est fondée sur l’article 203, relatif à l’obligation d’entretien et d’éducation qui pèse sur les parents (arrêt de principe de la cour de cassation du 17 juillet 1985).

En général, ce sont de graves manquements aux obligations d'honneur et de respect des descendants envers leurs ascendants (article 371 du code civil) qui rendent concevable le jeu de l'exception d'indignité de l'article 207 alinéa 2  du code civil.

Ainsi, dans un arrêt du 25 avril 1988, la cour d'appel de Paris a estimé que les propos injurieux tenus par un enfant envers son père constituaient un manquement à cette obligation de respect susceptible de réduire l'obligation alimentaire de celui-ci.

Ce sont les juges du fond qui en décident, au cas par cas.

Dans la mesure où l'obligation à contribution existe, l’article 208 du Code Civil dispose que “les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit…”. Selon une réponse ministérielle du 11 septembre 1976, l’ensemble des ressources du bénéficiaire est pris en compte pour apprécier l’état de besoin, y compris les aides et les allocations chômage.

Aucun barème légal n'existe pour fixer le montant de la pension.

Il n’existe pas d’âge limite au versement de la pension. Cette obligation subsiste au-delà de la majorité de l’enfant et ce, tant que l’état de besoin perdure, sauf disposition contraire du jugement (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 février 1989). La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir seul à ses besoins, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il poursuit ses études (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 mai 1963). Ainsi, tant que l’enfant n’a pas des revenus réguliers au moins équivalents au SMIC, la pension alimentaire reste due. Néanmoins, cette référence est adaptée en fonction des circonstances particulières propres à chaque affaire, de sorte que le montant du SMIC n’est pas un critère absolu (Réponse Ministérielle, 25/1/1999).

Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant créancier est compétent pour fixer le montant de la pension alimentaire.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Le demandeur, sans ressources, peut, également, solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.