Obligation alimentaire envers ses ascendants : peut-on en être exempté ?

Étant le petit-fils d'un "certain" M. X, que je n'ai jamais connu car mon père ne côtoyait plus ses parents après mes 2 ans, je reçois, ce jour, un courrier du conseil général de Gironde me demandant de répondre à l'obligation alimentaire envers mon ascendant... J'ajoute que je ne côtoie plus mon père, après son départ suite à sa demande de divorce d'avec ma mère, depuis 20 ans. J'ai cru comprendre qu'il était très difficile de refuser cette obligation. Compte tenu de l'article 207 du code civil, et compte tenu que je ne veux pas subvenir aux besoins de cet homme que je ne connais pas, qui n'a jamais cherché à me connaître, en plus de 30 ans, qui n'a jamais rempli son rôle de grand-père, ni d'arrière grand-père, puis-je me défendre contre cette demande en invoquant l'abandon, dans un premier temps par mon grand-père ? Ou vaut-il mieux demander le retrait de l'autorité parentale de mon père afin d'annuler la filiation avec mon grand-père ? Enfin, ai-je le droit de demander au conseil général les preuves du besoin de pension alimentaire, et les preuves que sa femme et ses descendants directs ont été sollicités, en premier lieu ?

Réponse de l'expert

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.

Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

Selon l'article 210 du code civil, si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales peut, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments.

Un enfant peut néanmoins refuser d'héberger un ascendant à son domicile. Il devra, toutefois, en fonction de sa situation, contribuer au titre de l'obligation alimentaire, si l'ascendant se trouve dans le besoin.

En fait, le juge ne peut imposer à un enfant d'héberger un parent à son domicile. Il peut également refuser de prendre cette décision s'il estime que la cohabitation des deux parties risquerait de se dérouler dans de mauvaises conditions. L'enfant devra dans ce cas contribuer financièrement à cette obligation

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessitées par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Le juge déterminera alors souverainement le montant de la contribution de chacun.

Nous vous précisons, cependant, que lorsque le parent dans le besoin a lui-même gravement manqué à ses obligations envers son enfant débiteur, le juge peut le décharger de tout ou partie de son obligation (article 207 du Code civil).

Dans cette hypothèse, nul n’est besoin d’alléguer des fautes, certes commises par le créanciers, mais à l’encontre d’autres personnes. Ainsi, l’infidélité de la mère vis-à-vis du père ne peut conduire à décharger les enfants de l’obligation alimentaire dont ils sont tenus envers elle (arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 18 janvier 1984).

De même, ne peuvent pas être invoqués des faits que l’on ne peut imputer avec certitude au créancier : ainsi ne suffit pas à déchoir la mère de son droit à aliments le seul fait qu’une mesure d’assistance éducative ait été prise, lorsqu’on ne peut déterminer si elle l’a été en raison des manquements de la mère à ses devoirs envers ses enfants, ou d’éléments, tels que la conduite du père, indépendants de sa volonté (arrêt de la cour de cassation du 27 mars 1979).

Cependant, le créancier d’aliments qui s’est auparavant désintéressé de ses descendants se voit fréquemment refuser un droit aux aliments, lorsque ceux-ci arrivent à l’établir (arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 janvier 1998).

Si ces ascendants renoncent, dans la plupart de cas, à demander les aliments, cependant, la collectivité publique, en lieu et place de ceux-ci, ou les hôpitaux, en cas d’hospitalisation, peuvent également exercer l’action devant le juge aux affaires familiales. Ils peuvent, à ce titre, se voir pareillement opposer l’article 207 du code civil (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 janvier 1999).

Ont ainsi été totalement déchus de leurs droits à aliments :

  • la femme qui ne s’est que très épisodiquement préoccupée de son fils dans son jeune âge pour ne plus lui donner de nouvelles jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 43 ans (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 8 septembre 1987) ;
  • le père qui s’est totalement désintéressé de son fils et ne justifie d’aucune tentative de rapprochement avec lui (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 décembre 1988) ;
  • la mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son fils depuis l’enfance sans jamais en demander de nouvelles alors qu’il était élevé par ses grands-parents (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 8 décembre 1997).

Mais dans certaines hypothèses, les créanciers fautifs n’ont pas été déchus de tous leurs droits, leur faute ayant seulement pour incidence de réduire les aliments qui leurs sont dus :

  • ce fut le cas concernant un enfant élevé en grande partie par ses grands-parents mais sans qu’il soit établi un désintérêt des parents (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 16 juillet 1985) ;
  • également été réduite de deux tiers la pension alimentaire due à un père qui a autrefois abandonné femme et enfant mais dont la gravité des manquements a été atténuée par certaines manifestations épisodiques d’intérêt envers son enfant (arrêt de la cour d’appel d’Angers du 27 janvier 1986).

Cependant ont été jugés insuffisants pour exonérer, ne fût-ce que partiellement, les descendants :

  • le fait que l’enfant ait été élevé pas ses grands-parents conformément à sa volonté (arrêt de la cour d’appel de Limoges du 28 janvier 1988) ;
  • ou le fait que le père ait confié l’enfant à ses grands-parents, à la suite du décès de sa femme (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 mai 1998).

Les juges, dans chaque affaire, font une appréciation souveraine des faits allégués, dont la preuve leur est rapportée par tous moyens.

Enfin, il faut faire mention du principe général d’absence de hiérarchie entre débiteurs alimentaires qui fait que des grands-parents peuvent demander des aliments à leurs petits-enfants, et ce, même si leurs propres enfants sont toujours en vie et dotés des ressources nécessaires (article 205 du code civil).

Par ailleurs, l'article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Par définition, l'autorité parentale ne s'exerce que tant que l'enfant est mineur.

Le retrait, ne serait-ce que partiel, de l’autorité parentale ne peut être prononcé que par le juge dans certaines hypothèses (articles 378 et 378-1 du code civil):

  • en cas de condamnation pénales, comme auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant ou complice ou coauteur d’un crime ou d’un délit commis par l’enfant lui-même ;
  • si le titulaire de l’autorité parentale met manifestement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant par des mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou l’usage de stupéfiants, une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ou enfin, par un manque de soin ou un manque de direction.