Obligation alimentaire envers les parents : quelles sont les ressources prises en compte ?

Retraité âgé de 65 ans, je perçois 1 600 € par mois de retraite et rentes. Ma mère, 89 ans, perçoit 2 200 € par mois de retraite. Elle ne possède pas de patrimoine. Je suis moi-même propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons ensemble (valeur selon évaluation avant la crise : environ 150 000 €). Je suis par ailleurs titulaire d'une épargne-retraite sous forme d'assurance vie représentant un capital/patrimoine d'environ 100 000 €. Dans l'hypothèse où ma mère devrait être placée dans une maison de retraite (probablement médicalisée) et où je serai donc amené à participer aux frais de son placement : 1) L'épargne-retraite que j'ai constituée sous forme d'assurance vie serait-elle prise en compte pour le calcul de ma participation aux frais ? Le contrat d'assurance vie peut-il être affecté par un JAF en tout ou partie aux besoins de ma mère, c'est-à-dire au paiement des factures de la maison de retraite ? J'ai lu qu'une assurance vie était insaisissable sauf exceptions prévues par la loi. Le présent cas de figure (obligation d'aliment envers une mère âgée) constitue-t-il ici une exception à l'insaisissabilité de l'assurance vie ? Si insaisissabilité de mon assurance vie il y a, dans quelles conditions ? 2) Le juge peut-il m'obliger à vendre l'appartement dans lequel je vis pour subvenir aux besoins de ma mère dans l'hypothèse de son placement en maison de retraite ?

Réponse de l'expert

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessité par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Le juge déterminera alors souverainement le montant de la contribution de chacun.

Par ailleurs, l’obligation alimentaire n’est accordée que si le demandeur (créancier d’aliments) n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins et où celui qui doit des aliments (débiteur d’aliments) a des ressources suffisantes pour remplir ses obligations (article 208 du code civil). Il est à noter qu’ il n’existe officiellement aucun barème, même indicatif, pour fixer le montant de la pension alimentaire.

S’agissant des ressources du débiteur, il y lieu de prendre en compte tous les revenus disponibles, de toute nature, qu’ils soient ou non saisissables.

En effet, pour qu’existe une obligation alimentaire il faut que le réclamant puisse s’adresser à une personne en mesure de satisfaire à ses besoins. Seul peut être tenu d’une dette alimentaire celui qui a les moyens de la payer (article 208 du code civil).

Les revenus du travail, les pensions de retraite et d’invalidité (Cour de Cassation civ 1 du 5 février 1991), les prestations sociales, les indemnités de chômage sont prises en compte pour fixer le montant de la pension.

De même peu importe que certaines sommes aient éventuellement le caractère insaisissable : "rien n’interdit de les prendre en considération pour évaluer les ressources du débiteur d’aliments" (Cour de Cassation civ 1 du 5 février 1991).

En conséquence, l’épargne retraite constituée sous forme d’un contrat d’assurance vie peut être pris en compte pour le calcul des ressources du débiteur d’aliments. En revanche, elle ne peut être transmis directement au créancier.

Concernant les biens immobiliers, le juge doit prendre en compte les revenus provenant des biens du défendeur et ceux qu’une gestion utile de son capital pourrait lui procurer (Cour de Cassation civ 2 du 21 janvier 1976). La question s’est posée dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 7 janvier 1983. Le fils réclamait des aliments à son père, certes sans profession ni retraite et âgé de 65 ans, mais qui possédait des immeubles non loués. Les juges ont considéré que le refus du père de vendre ses immeubles était légitime.
Cette solution peut être transposée pour la résidence principale. Le juge ne peut imposer la vente de la résidence principale du débiteur d’aliment.