Obligation alimentaire envers les ascendants : qui doit payer si l'un des enfants est défaillant ?

Ma belle mère vit en maison de retraite médicalisée auquel nous l'aidons avec mon beau-frère pour régler sa pension alimentaire avec mon mari (son fils). Nous sommes propriétaire mais avec toujours le crédit de la maison. Mon beau-frère, lui, est locataire. Que ce soit lui avec sa femme ou nous nous gagnions le même salaire. La différence c'est qu'eux, ils ont un dossier d'endettement suite à un dépôt de bilan d'une boulangerie pâtisserie. Est-il vrai qu'étant donné que nous sommes propriétaires, en tant que litige entre les 2 frères, nous serions obligés de régler aussi la somme que mon beau-frère verse à sa mère (soit 800 euros puisqu'à l'heure actuelle ils versent chacun 400 euros par mois) ?

Réponse de l'expert

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, chambre civile, 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessitées par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce. Il est à noter qu’il n’existe officiellement aucun barème, même indicatif, pour fixer le montant de la pension alimentaire. Sur ces fondements, le juge détermine souverainement le montant de la contribution de chacun.

S’agissant des ressources du débiteur, il y lieu de prendre en compte tous les revenus disponibles, de toute nature, qu’ils soient ou non saisissables (y compris les prestations sociales).

Les ressources du conjoint ne doivent être prises en compte que dans la mesure où elles conduisent à apprécier différemment les charges de l’obligé alimentaire (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 février 2002). C’est le cas, par exemple, lorsque l’obligé alimentaire est hébergé gracieusement par sa concubine et ne supporte donc aucun frais pour se loger (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 décembre 1981).

L’évaluation des ressources du débiteur se fait en tenant compte de ses charges (charges de famille et de logement essentiellement) et de ses revenus.

A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Le juge déterminera alors souverainement le montant de la contribution de chacun.