Nuisances sonores : quel recours contre les aboiements nocturnes du chien de ma voisine ?

Ma voisine fait aboyer son chien toutes les nuits à heures irrégulières. C'est vrai, il n'aboie pas longtemps ce qui est dur à prouver. Mais cela suffit pour casser mes nuits. J'ai envoyé à cette dame des courriers simples et courtois pour signifier cette gêne. Elle nie ouvertement. Les autres voisins ne veulent pas témoigner car le fils de cette dame travaille au commissariat de police. Que puis je faire ? Quelle est la lettre type à envoyer avec des arguments juridiques ? L'heure n'étant jamais la même, c'est très difficile à justifier (2h30 ou 4h30...).

Réponse de l'expert

Le bruit subi du fait de ses voisins peut être sanctionné de différentes manières :

Le code de la santé publique, en son article R.1337-6, s’est attaché à le condamner, prévoyant même, à titre de sanction, une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 450 EUR maximum pour l’auteur de l’infraction et, éventuellement, la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction.

De même, le tapage nocturne (article R.623-2 du code pénal) est condamné prévoyant à titre de sanction, une amende pouvant aller jusqu’à 450 EUR pour l’auteur de l’infraction et à une condamnation éventuelle en dommages-intérêts.

S’agissant d’infractions pénales, il convient alors de les faire constater par un agent de police judiciaire ou de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche. Le procureur de la République, après transmission du procès-verbal, décidera de poursuivre ou non, selon les circonstances des faits (selon l’application du principe de l’opportunité des poursuites).

Le bruit excessif peut être condamné, même sans mesure sonométrique, s’il est jugé "inutile, désinvolte ou agressif"(circulaire du 27 février 1996).

Le maire, eu égard à ses pouvoirs de police, peut également intervenir. En effet, il est tenu, conformément à l’article L.2212-2 du code des collectivités territoriales, de "réprimer les atteintes à la tranquillité publique, … les bruits, y compris les bruits de voisinage, … tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique". Il pourra, sur ce fondement, faire constater le trouble, contrevenant à un arrêté municipal préalablement pris, par tout agent municipal. Le même agent pourra alors tenter une médiation avec le voisin récalcitrant. S’il n’obtient pas satisfaction, celui-ci pourra transmettre un procès-verbal d’infraction au procureur de la République.

S’il décide de poursuivre, le tribunal prononcera, à l’encontre du contrevenant, une peine d’amende et le condamnera à des dommages et intérêts si le plaignant s’est constitué partie civile.

Enfin, le tribunal d’instance peut également être saisi à l’initiative de l’administré subissant le trouble, sur la base des troubles anormaux de voisinage et de la responsabilité civile de chacun (article 1382 du code civil). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.

Pour plus de précision, la jurisprudence ne condamne que le “trouble anormal de voisinage”, c'est-à-dire celui qui est manifestement excessif. Il n’existe pas de définition du trouble anormal.

Les tribunaux parlent habituellement à ce sujet des "limites aux inconvénients normaux du voisinage". C'est le franchissement de ce seuil qui constitue le trouble anormal de voisinage et permet d'accorder à la victime la réparation du trouble invoqué (arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1994). Le critère est donc l'anormalité, le caractère excessif du trouble. En dessous de ce seuil, il s'agit d'un inconvénient normal de voisinage que tout un chacun doit supporter.

C'est la personne qui invoque le trouble qui doit prouver la réalité et l'étendue du préjudice subi (Cour d'appel de Paris du 6 mars 1992). La preuve peut être rapportée par tous moyens (témoignages, constat d’huissier par exemple).

Le tribunal apprécie souverainement, au cas par cas, l'existence, l'étendue et l'importance du trouble de voisinage (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993). De ce fait, la notion de trouble excessif de voisinage est très subjective et varie en fonction des circonstances de fait.

A titre d’exemple, ont déjà été considéré comme des troubles excessifs du voisinage les aboiements intempestifs et répétés d’un chien (Cour d’Appel de Montpellier du 14 février 2000). Néanmoins, il s’agit d’une appréciation au cas par cas.

Le tribunal pourra condamner le contrevenant à faire cesser le trouble. Au besoin, l'auteur du trouble peut, en outre, être condamné à une astreinte, c'est-à-dire au versement d'une somme d'argent déterminée par le juge, dont le montant est calculé par jour de retard pris dans l'exécution de la condamnation.

Par ailleurs, le juge peut obliger l’auteur du trouble à indemniser le requérant pour le dommage qu’il a subi. Il en est ainsi lorsque l’injonction de cesser ou de réparer le trouble se révèle impossible ou quand la victime invoque des répercussions sur son état de santé (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 juin 1979).

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