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Se désengager après s’être porté caution

Ce document est une lettre pour se désengager après s’être porté caution, téléchargeable et modifiable au format Word.

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En tant que garant, quelles sont vos obligations ? 

Se porter garant implique que vous vous êtes engagé à payer les dettes locatives du locataire duquel vous êtes caution. 

Se porter caution c’est en effet garantir la bonne exécution du contrat de bail. Vous serez donc obligé de régler les sommes dues au titre des loyers impayés charges comprises et les intérêts de retard, ainsi que les frais éventuels de remise en l’état.


  • En cas de caution simple, le propriétaire devra tout d’abord s’adresser au locataire débiteur et lui envoyer un commandement de payer. Une copie devra vous être envoyée. En bref, le propriétaire ne peut faire appel à vous seulement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives après cette démarche. 
  • En cas de caution solidaire, le propriétaire peut se retourner contre vous dès le premier loyer impayé et en réclamer le montant sans effectuer de démarche préalable auprès du locataire.


Si vous refusez de remplir vos obligations, vos revenus et biens personnels pourront faire l’objet de saisie.


En tant que garant, jusqu’à quand êtes vous tenu par l’engagement ?

Pour savoir la durée pendant laquelle vous serez tenu, il faut vous référer à l’écrit que vous avez signé. En effet, le contrat de cautionnement doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit.


  • Si vous avez signé un acte de cautionnement pour une durée déterminée, votre engagement prendra fin à la date indiquée dans le contrat, sauf si vous manifestez que vous souhaitez rester garant en cas de tacite reconduction.


  • Si vous avez signé un acte de cautionnement pour une durée indéterminée, vous serez engagé tant que vous ne résiliez pas, même en cas de renouvellement du bail. 


Est-il possible de se désengager ?

Les conditions de résiliation du cautionnement sont précisées par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 23 novembre 2018 dit loi ÉLAN.


Tout dépendra de la durée de l’engagement de celui qui s’est porté garant, peu importe que ce soit un acte de cautionnement simple ou un acte de cautionnement.


Si aucune durée d’engagement n’est prévue dans l’acte de cautionnement, vous pourrez signaler que vous souhaitez y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, la résiliation ne prendra effet qu’au terme du contrat de location initial, reconduit ou renouvelé. En conséquence, vous resterez tenu des dettes locatives jusqu’à la fin du bail sauf s’il s’agit d’un bail commercial ou d’un bail portant sur un meublé.

Vous devrez donc adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur en lui indiquant clairement que vous dénoncez l'engagement de caution et que vous ne répondrez plus des dettes locatives à compter de l’expiration du bail. Pour résilier votre caution, vous pouvez vous servir de notre modèle ! 


Si une durée est précisée dans l’acte de cautionnement, vous ne pourrez pas résilier unilatéralement votre engagement avant le terme prévu. En conséquence, vous resterez tenu des dettes locatives jusqu’à la date convenue initialement.

Toutefois, si vous avez prévu que des évènements particuliers pourront mettre fin à l’acte de cautionnement de manière prématurée, tel que le décès du locataire ou encore un divorce, votre engagement prend fin s’ils surviennent. 


Une autre option pour se désengager des obligations de garant pendant la durée du bail est de solliciter l’accord du propriétaire pour établir un avenant au bail. Cet avenant matérialisera votre accord et vous permettra de mettre fin de manière anticipée à l’acte de caution.

DF
Mis à jour 

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