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Révision du loyer en cours de bail

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La révision annuelle du loyer en cours de bail

Généralement, le contrat de location indique en son sein les modalités de révision du loyer. Les parties peuvent ainsi prévoir dans le contrat de bail une date de révision du montant du loyer en cours de bail. En cas de silence des parties, il convient de se rapporter à la date de la signature du bail locatif. Dans ces conditions, le loyer sera révisable une fois par an à la date anniversaire de sa signature.


Si votre bail locatif ne renferme aucune clause de révision du montant de votre loyer, le bailleur ne pourra pas prétendre au bénéfice de la révision annuelle. Ainsi, le montant de votre loyer reste le même durant toute la durée du bail locatif.


Toutefois, même si le contrat de location précise que le bailleur est en droit de procéder à une augmentation annuelle du montant du loyer, celui-ci n’est pas pour autant libre de fixer le montant du loyer révisé selon son bon vouloir. La détermination du montant du loyer révisé obéit à l’indice de référence des loyers (IRL) fixés trimestriellement par les pouvoirs publics. En tout état de cause, la part du montant du loyer révisé ne doit pas être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers.


En outre, la révision du montant de votre loyer n’est pas rétroactive. Vous ne paierez le nouveau loyer révisé qu’à partir du jour où le bailleur vous adresse une notification dans ce sens.

 

La révision exceptionnelle du loyer en cours de bail locatif

Lorsque le bailleur réalise à ses frais des travaux d’amélioration au sein de votre logement autre que celui soumis à la loi de 48 ou conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), il est en droit de solliciter une augmentation exceptionnelle du montant du loyer.


Néanmoins, à défaut d’une clause du bail locatif en cours prévoyant cette possibilité, la révision du loyer pour cause de travaux réalisés par le bailleur nécessite l’accord du locataire. Dans ces conditions, en acceptant le nouveau loyer révisé, les parties doivent signer un avenant mentionnant le montant du nouveau loyer.  


La révision du loyer sous-estimé lors du renouvellement du bail locatif

En cas de sous-évaluation du loyer, le bailleur peut réévaluer son montant lors du renouvellement du bail locatif. Il doit pour se faire adresser au locataire une demande d’augmentation du loyer dans un délai de six (6) avant le terme du contrat de location en cours. Si vous estimez que la demande d’augmentation n’est pas fondée, vous êtes en mesure d’opposer un refus.


Les recours possibles en cas de litige avec le bailleur

Lorsque vous estimez que la révision du montant de votre loyer comporte des erreurs de calcul, vous avez la possibilité de contester le nouveau loyer en adressant d’abord au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception.


Si le bailleur refuse de procéder aux corrections ou simplement gardé le silence, vous pouvez ensuite saisir la Commission départementale de conciliation avant toute action contentieuse auprès du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend votre logement. Par ailleurs, la saisine de la Commission départementale de conciliation demeure facultative. Enfin, la saisine de la Commission départementale de conciliation dans le cadre d’une démarche amiable ou la saisine contentieuse du juge des contentieux et de la protection est gratuite et ne n’implique pas l’assistance obligatoire d’un avocat.

DF
Article mis à jour le 

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