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Retenue totale ou partielle du dépôt de garantie

Ce document est un modèle type de Réclamation du dépôt de garantie modifiable et personnalisable à télécharger.

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Quel délai disposez-vous pour réclamer la restitution de votre dépôt de garantie ?

Lorsque l’état des lieux de sortie fait apparaître que le logement est rendu conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie, doit être restitué par le bailleur dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la remise des clés du logement par le locataire.


À l’inverse, si l’état des lieux de sortie fait apparaître que le logement est rendu non conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la remise des clés du logement par le locataire.


Dans ce dernier cas, le montant de votre dépôt de garantie est en général amputé de retenues ou provisions servant à couvrir les frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.


Quels sont les travaux susceptibles de justifier une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie ?

Par travaux locatifs, on entend « les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ».

Ainsi, le décret du 26 août 1987 indique en son annexe qu’il incombe au locataire l’obligation :


  • De maintenir en état de propreté des menus raccords de peintures et tapisseries
  • La remise en place ou remplacement des matériaux de revêtement
  • Le rebouchage des trous


Le dépôt de garantie que vous avez versé lors de votre entrée dans le logement ne peut donc être amputé que de retenues au titre des réparations locatives non effectuées avant votre départ. Aussi, même si certaines réparations vous incombent en tant que locataire, elles peuvent être à la charge du bailleur lorsque celles-ci sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure.


Lorsque les réparations s’avèrent coûteuses, ou que la panne est due à une usure normale de l’équipement et que le locataire l’a entretenue normalement, c’est le propriétaire qui devra se charger des réparations ou du remplacement de l’équipement.


Quels sont vos droits en cas de retenue totale ou partielle réalisée sur votre dépôt de garantie ?

En cas de retenue totale ou partielle réalisée sur votre dépôt de garantie, il convient :


Demandez les pièces justificatives des travaux réalisés

Pour connaître précisément quelles sont les sommes réclamées par votre bailleur, ce dernier doit impérativement vous remettre les documents justificatifs suivants :


  • Devis
  • Factures
  • Lettres de réclamation des loyers et charges restées impayées

Il est conseillé que cette demande de pièces justificatives soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois que vous aurez connaissance de tous ces éléments, vous serez en mesure de contester précisément, s’il y a lieu, les sommes demandées. Il conviendra ainsi d’analyser les pièces justificatives pour vérifier que les sommes dues sont bien justifiées dans leur montant, mais aussi qu’elles concernent bien à des réparations qui vous incombent.


Contestez les sommes réclamées en mettant en demeure le bailleur

Si vous estimez que tout ou partie des sommes réclamées ne vous incombent pas, vous avez la possibilité de les contester par lettre recommandée avec accusé de réception. Il conviendra de préciser dans votre lettre de réclamation faisant office de mise en demeure, les raisons pour lesquelles vous contestez le solde et d’appuyer au besoin de votre demande des pièces justificatives.


Bon à savoir : En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, des intérêts de retard vous sont dus par le bailleur. Le dépôt de garantie est ainsi majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.


Saisir la Commission départementale de conciliation

Si le litige persiste entre vous et votre bailleur, vous avez la possibilité d’engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. La saisine de ladite commission par lettre recommandée avec accusé de réception est gratuite et facultative.


Saisir le juge des contentieux et de la protection

En cas d’échec de la conciliation, vous avez la possibilité de saisir le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend votre ancien logement. La saisine du juge via le formulaire Cerfa n° 16041*02, doit intervenir dans un délai de trois (3) ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. Lorsque le montant n’excède pas 5 000 €, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

DF
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