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Résiliation bail d'habitation par le locataire avec préavis 3 mois

Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.

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Comment déterminer la durée de son préavis ?

Si le locataire peut donner son congé à tout moment du contrat pour une date quelconque, il est cependant tenu de respecter les formes et les délais légaux.

La loi du 6 juillet 1989 relative aux rappors locatifs prévoit que le locataire doit donner congé au propriétaire à l’issue d’une période de préavis dont le point de départ sera le jour de sa notification au bailleur.


En principe de 3 mois pour les locations non meublées, il existe toutefois des exceptions à cette durée. Tel est le cas si :

  • Le logement se situe en zone tendue, auquel cas le préavis sera de 1 mois.  Pour savoir si l’immeuble se situe en zone tendue, il existe des simulateurs de zone.
  • Si vous justifiez d’une perte d’emploi ou d’un premier emploi, le préavis sera réduit à 1 mois ;
  • Si le bailleur a manqué gravement à ses obligations en louant par exemple un logement insalubre. En pareil cas, le locataire sera complètement dispensé d’effectuer un préavis.


Peut-on appliquer une durée de préavis différente ?

La durée de préavis de 3 mois pour les logements vides est la durée maximale imposée par la loi, rien n’interdit donc aux parties (le locataire et le propriétaire) de s’entendre sur une durée plus courte.   Par exemple, il est envisageable que, lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés avant la fin du préavis, le bailleur réduise la durée du préavis s’il accepte un nouveau locataire ou bien s’il fait des travaux de rénovation.


Quelle est la procédure à suivre pour résilier son bail ?

Le locataire qui souhaite quitter les lieux doit avant tout adresser à son propriétaire une lettre de congé.

Aucune formalité particulière n’est exigée pour la lettre de congés, en revanche, elle doit parvenir au bailleur par un courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier ou encore par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Juridiquement, le congé communiqué par mail n’est pas recevable.


Que doit contenir la lettre de congé du locataire ?

La lettre de congés doit indiquer :

  • La date de prise d’effet de ce dernier, c’est à dire indiquer la date de fin de préavis de 3 mois ou autres ;
  • Le motif légitime du départ si le locataire du logement non meublé se prévaut d’un préavis de 1 mois avec justificatifs à l’appui. A défaut sera retenu le préavis de 3 mois.


Que se passe t’il en cas de colocation ?

En cas de colocation, lorsqu’un seul de ces colocataires donne congé au bailleur, les autres ne sont pas concernés et continuent de dépendre du bail.

Quel est l’effet du préavis sur les loyers ?

Le locataire est tenu des loyers et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf s’il rend les clés et qu’un nouveau locataire le remplace.


Le dernier loyer sera calculé au prorata du nombre de jours restant à courir dans le mois.


Le locataire ne peut se dispenser de payer ses derniers loyers en déduisant le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.


Les litiges relatifs au congé locatifs relèvent de la Commission départementale de conciliation. Il conviendra à la partie qui le souhaite, de saisir la Commission en lui présentant la situation. Les parties seront alors convoquées et une séance sera organisée.

df
Article mis à jour le 

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