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Résiliation bail d'habitation par le locataire avec préavis 1 mois

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Comment déterminer la durée de son préavis ?

Le préavis est la durée que doit appliquer le locataire entre le jour de la notification de son départ au bailleur et celui où il cesse d’être locataire.


Si le locataire peut donner son congé à tout moment du contrat pour une date quelconque, il est cependant tenu de respecter les formes et les délais légaux.

La loi du 6 juillet 1989 relative aux rappors locatifs prévoit que le locataire doit donner congé au propriétaire à l’issue d’une période de préavis dont le point de départ sera le jour de sa notification au bailleur.


En cas de location meublée, la durée de préavis est de 1 mois, même s’il s’agit d’un bail de location étudiante de 9 mois.

Peut-on appliquer une durée de préavis différente ?

La durée légale de préavis est la durée maximale, rien n’interdit donc aux parties (le locataire et le propriétaire) de s’entendre sur une durée plus courte.   Par exemple, il est envisageable que, lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés avant la fin du préavis, le bailleur réduise la durée du préavis s’il accepte un nouveau locataire ou bien s’il fait des travaux de rénovation.


Que se passe t’il en cas de désaccord sur la durée de préavis ?

Les désaccords sont généralement dus à l’application d’un préavis réduit. Cependant il peut toutefois exister en cas de préavis d’1 mois donné dans le cadre d’une location meublée ou bien lorsque le bailleur refuse de fixer un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.


Les litiges relatifs au congé locatifs relèvent, avant même de saisir le Tribunal, de la Commission départementale de conciliation. Il conviendra à la partie qui le souhaite, de saisir la Commission en lui présentant la situation. Les parties seront alors convoquées et une séance sera organisée.


Quelle est la procédure à suivre pour résilier son bail ?

Le locataire qui souhaite quitter le logement doit avant tout adresser à son propriétaire-bailleur une lettre de congé.

Aucune formalité particulière n’est exigée pour la lettre de congés, en revanche, elle doit parvenir au bailleur par un courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier ou encore par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Juridiquement, le congé communiqué par mail n’est pas recevable

Que doit contenir la lettre de congé du locataire ?

La lettre de congés doit indiquer la date de prise d’effet de ce dernier, c'est-à -dire indiquer la date de fin de préavis de 1 mois ou autres.


Que se passe t’il en cas de colocation ?

En cas de colocation, lorsqu’un seul de ces colocataires donne congé au bailleur, les autres ne sont pas concernés et continuent de dépendre du bail. Le même raisonnement est appliqué au conjoint cosignataire qui reste dans les lieux.


Quel est l’effet du préavis sur les loyers ?

Le locataire est tenu des loyers et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf s’il rend les clés et qu’un nouveau locataire le remplace.


Le dernier loyer (celui du pendant le délai de préavis) sera calculé au prorata du nombre de jours restant à courir dans le mois.


Le locataire ne peut se dispenser de payer ses derniers loyers en déduisant le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.

DF
Article mis à jour le 

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