Règlement de copropriété simplifié

Cet exemple de règlement de copropriété simplifié édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, il doit être respecté par l'ensemble des copropriétaires, le syndic est responsable de son application.

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Quand doit-on adopter un règlement de copropriété ?

Il est obligatoire d’adopter un règlement de copropriété dès qu’un immeuble est divisé en plusieurs lots. La division d’une maison familiale héritée dans le cadre d’une succession peut alors être mise en copropriété, les ayants droits formant ainsi l’ensemble des copropriétaires.

La rédaction doit être confiée à un notaire, avocat ou tout autre professionnel tel qu’un géomètre-expert ou un architecte.


Que doit contenir le règlement ?

Les règles instaurées par les règlements de copropriété sont de deux types :


- Les règles de fonctionnement de l’immeuble et de vie pratique avec notamment des clauses portant sur les conditions d'utilisation des parties privatives et des parties communes. Les parties privatives sont celles qui permettent un usage exclusif et privatif à son propriétaire, à l'inverse d’une partie commune qui peut généralement être utilisée par tous indifféremment de leur quote-part.


Également le règlement doit préciser la destination de l'immeuble (usage d’habitation ou autorisation d’activité professionnelles et commerciales). Ainsi que les droits et obligations des copropriétaires de cet ensemble immobilier.


- Les règles de gestion et d’organisation de la copropriété telles que :

  • la répartition des charges de copropriété entre les copropriétaires quant à l'entretien des  équipements communs du bien immobilier.  
  • la précision du calcul des quotes parts et des tantièmes de copropriété ;
  • l’état descriptif de division pour chaque lot de copropriété ;
  • des clauses sur l’administration des parties communes avec l’instauration d’éventuelles jouissances privatives dessus.


Plus les clauses du règlement sont précisées, moins il y aura de contentieux quant à son interprétation. Seul un tribunal peut se prononcer sur les dispositions contradictoires d’un règlement imprécis.  


Une fois rédigé, le règlement doit être publié à la conservation des hypothèques par un notaire afin de lui attribuer une valeur authentique.


Le contenu du règlement est accepté par les copropriétaires du seul fait de leur acquisition d’un lot dans cette copropriété.  


Comment le règlement est-il porté à la connaissance des copropriétaires ?

Puisque les copropriétaires doivent respecter ses dispositions, le règlement de copropriété doit impérativement être porté à leur connaissance.


Une copie doit être communiquée à chaque propriétaire d’un lot et au locataire le cas échéant. A défaut, ils peuvent en demander une copie au syndic.


Est-il possible de modifier le règlement de copropriété après son adoption ?

Il est indispensable de procéder à une actualisation du règlement de copropriété car il n'est pas rare que les plus anciens ne soient plus à jour des dispositions légales et réglementaires (loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR) ou bien qu’ils n’aient pas intégré les nouveaux biens immobiliers acquis ou les ventes d’un lot.


Pour ce faire, les modifications sont soumises au vote lors de l’assemblée générale à la majorité simple des copropriétaires (et non à l’unanimité des votes).


Il conviendra ensuite de les publier au service de publicité foncière et de payer les droits d'enregistrement correspondants.


Quelles sont les sanctions en cas de violation du règlement de copropriété ?

La correcte application du règlement est assurée par le syndic de copropriété. En cas de manquement, il doit d’abord prendre contact avec le copropriétaire par lettre simple puis par recommandée en guise de mise en demeure de cesser le trouble.


Si les effets restent vains, un conciliateur de justice peut être saisi afin d’éviter d’avoir à engager une action en injonction de faire ou en référé.

DF
Mis à jour 

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