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Recours gracieux échelonnement de l'impôts

Ce document est un modèle de recours gracieux échelonnement de l'impôts, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Est-il possible de payer ses impôts en plusieurs fois ?

En cas d’impossibilité totale ou partielle de faire face au montant de l’imposition notamment en raison d’une baisse de revenus exceptionnelle, il est possible de demander à l’administration d’accepter un règlement en plusieurs fois en proposant un échéancier.

Il est notamment possible de demander un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu en cas de baisse brutale d’au moins 30% des revenus entrant dans la catégorie des salaires, traitements, indemnités ou pensions et rentes.

Avant la mise en place du prélèvement à la source, il était également possible d'opter pour un prélèvement mensuel ou de demander un paiement par tiers provisionnel.

Quand et comment demander des délais de paiement ?

Vous devez formuler une demande expresse d’obtention de délais de paiementau Centre des finances publiques indiqué sur votre avis d’imposition et dont vous dépendez. Il peut donc s’agir du Service des impôts des particuliers pour les personnes physiques et du Service des impôts des entreprises pour les personnes morales.

La demande de paiement échelonné peut être formulée de nombreuses manières. Elle peut être présentée oralement ou par écrit, car elle n’est soumise à aucune condition de forme.

  • Vous pouvez le faire directement en ligne en vous connectant sur votre espace particulier à partir de votre messagerie sécurisée.
  • Il est également possible de se rendre directement sur place pour formuler votre demande oralement auprès d’un fonctionnaire du service des impôts. Vous devrez remplir et signer une fiche de visite dans ce cas.
  • Enfin, vous pouvez formuler votre requête par courrier recommandé exposant les motifs de votre demande ainsi que les documents justificatifs de votre situation.

La demande peut être présentée à tout moment après la mise en recouvrement de l’imposition.

La demande doit permettre d’identifier clairement le contribuable, l’imposition visée ainsi que les raisons de cette demande.

  • En cas de demande d’échelonnement, la personne redevable de l’impôt doit clairement et précisément indiquer ses propositions de délais de paiement, en fournissant par exemple un échéancier ou des garanties de paiement suffisantes.
  • Il doit aussi fournir tous les documents prouvant les difficultés exceptionnelles auxquelles il fait face.

Combien de temps l’administration va-t-elle prendre pour examiner mon dossier ?

En principe, l’administration est tenue d’apporter une réponse dans les deux mois suivant le dépôt de la demande d’échelonnement.  

Si la demande présente des difficultés, l’administration en fera part au contribuable dans le délai des deux mois pour ramener son temps de réponse à 4 mois.

Que faire en cas de refus de ma demande d’étalement des paiements ?

Si l’administration garde le silence ou n’apporte pas de réponse écrite à l’issue des 2 ou 4 mois, il faudra considérer votre demande comme rejetée.  

Dans ce cas, vous pourrez passer par la voie amiable en sollicitant le conciliateur départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers sans que cela ne vous dispense du paiement de l’impôt pour autant ou faire un recours devant le tribunal.

df
Article mis à jour le 

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