Rechercher une lettre type

Réclamation pour loyers impayés

Ce document est un modèle type de Réclamation pour loyers impayés modifiable et personnalisable à télécharger.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

La démarche commune pour trouver amiable

N’attendez pas que la situation s’aggrave pour agir. Dès les premiers loyers impayés, invitez rapidement votre locataire à privilégier une solution amiable. Celle-ci consiste en la mise en place d’un plan d’échelonnement de la dette locative. N’hésitez pas à solliciter le concours de la caution s’il en existe une. En vous inscrivant plutôt dans une démarche amiable, vous éviterez que les loyers impayés s’accumulent rendant ainsi impossibles leurs recouvrements.


La mise en demeure du locataire

En cas d’échec de la voie amiable et après plusieurs relances par courrier, mail, téléphone ou SMS vous pouvez raisonnablement saisir votre locataire d’une lettre de mise en demeure de payer son loyer avant une date butoir.


De préférence, pour mettre en demeure votre locataire, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de mise en demeure doit ainsi faire mention du montant des loyers impayés, l’indication de la date butoir de paiement qui est généralement fixée à huit (8) jours et le rappel des conséquences juridiques qu’encourt le locataire défaillant.


Vous pouvez aussi en même temps faire appel à la caution s’il en existe une pour solliciter la régularisation des loyers impayés. Qu’il s’agisse d’une caution simple ou solidaire, Pour ce faire, il est impératif de recourir à une mise en demeure courrier recommandé avec accusé de réception.


Habituellement, la mise en demeure du locataire et de la caution pour régulariser les loyers impayés suffit pour obtenir satisfaction.


L’injonction de payer les loyers en retard

À l’expiration de la date butoir indiquée dans la lettre de mise en demeure et sans régularisation des loyers impayés, vous pouvez recourir à un commandement de payer par voie d’huissier de justice. Ainsi votre locataire qui recevra le commandement de payer par voie d’huissier de justice dispose d’un délai de deux (2) mois pour régulariser sa situation.


Étant un acte de justice obligatoire, le commandement de payer est conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à la charge du débiteur donc du locataire. Dans ces conditions, l’impayé de loyer est théoriquement complété par les frais consécutifs à l’intervention de l’huissier de justice.


La résiliation du bail locatif

La résiliation du bail locatif est l’ultime étape pour faire face à un impayé de loyers. En effet, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le bail n’est résilié via la clause résolutoire qu’après un délai de deux (2) mois après le commandement de payer restés infructueux.


Ainsi, pour obtenir l’expulsion du locataire et le paiement des arriérés de loyers, il est nécessaire de l’assigner en justice pour constater la résiliation du bail et procéder à son expulsion. Vous aurez à ce moment besoin d’un avocat pour vous accompagner dans la démarche judiciaire. Toutefois, la régularisation des loyers impayés avant l’ouverture du jugement d’expulsion rend impossible la résiliation du contrat de location. À défaut, le garant solidaire du locataire défaillant peut se voir condamner par le juge au paiement des loyers impayés.


En somme, avant toute action en justice en vue de la résiliation du bail locatif et au paiement des loyers en retard, il faut tout d’abord rechercher une solution amiable avec le locataire et éventuellement sa caution ou son garant. L’échec de la voie amiable sera alors suivi par une lettre de mise en demeure et une injonction de payer.

df
Article mis à jour le 

Partager cet article :