Rechercher une lettre type

Quittance de loyer

Ce document est un modèle type de quittance de loyer personnalisable à télécharger.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Quelle est l’utilité de la quittance de loyer ?

La quittance de loyer peut faire partie des documents à fournir dans le cadre de démarches administratives du locataire car elle sert à attester que ce dernier est à jour de ses paiements locatifs.


Elle peut donc servir de justificatif de domicile, d’attestation de loyer ou d'hébergement ou même de garantie de solvabilité.

Attention toutefois, la quittance lorsqu’elle a valeur de justificatif de domicile, doit obligatoirement être rédigée par un agent immobilier ou un organisme social et ne peut être simplement délivrée par le bailleur particulier.


Les quittances de loyer peuvent aussi servir de preuve de paiement intégral des loyers versés en cas de litige entre le bailleur et le locataire et facilitent la gestion locative.


La quittance de loyer est à différencier de l’avis d’échéance ou de l’appel de loyer qui, à l’inverse sont délivrés par le propriétaire au locataire pour qu’il s'acquitte du loyer.

La quittance de loyer commercial

La demande de délivrance d’une quittance de loyer peut émaner de tout type de locataire pour tout type de logement, dont les locations commerciales s’agissant des baux professionnels ou commerciaux.


La particularité lorsqu’il s'agit d’une quittance de loyer commercial est qu’elle mentionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à la location. Elle sera de 20% pour les locations de locaux équipés en mobilier, matériel ou installations indispensable à l’exercice de l'activité ou de 10% pour la location de terrains aménagés pour un usage d’habitation (exemple camping). En revanche, en cas de location nue, l’activité est exonérée de TVA.

La délivrance d’une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La délivrance de ce document n’est pas automatique, le bailleur n’est tenu de le délivrer que lorsque le locataire en fait la demande, sous peine d’action en responsabilité pour faute.  

Pour ce faire, il doit demander par courrier à son bailleur ou son mandataire, en précisant les mois pour lesquels il souhaite recevoir la quittance et ce même s’il a quitté le logement dès lors qu’il s’est acquitté du loyer des mois réclamés.


Si le bailleur doit s’exécuter lorsque le locataire lui demande une quittance de loyer, en revanche il n’est pas obligé de la lui remettre lorsque le locataire n’est pas à jour du paiement de loyers ou des charges. S’il n’a procédé qu’à un paiement partiel de ses obligations, le bailleur pourra ne lui délivrer qu’un reçu des sommes payées correspondant à la part de loyer.

Quelles sont les modalités d’envoi d’un tel document ?

Traditionnellement envoyée par voie postale, la Loi ALUR du 2014 permet désormais d’envoyer la quittance de loyer par voie dématérialisée (par mail) lorsque le locataire n’y voit pas d’inconvénients et quand le bail prévoit un tel procédé de communication.

Quoiqu’il en soit, la loi du 6 juillet 1989 impose que cette démarche soit gratuite pour le locataire, une clause en ce sens dans le contrat de location serait abusive.


Il est conseillé au bailleur de conserver les quittances du locataire au moins 3 ans après son départ.

Comment bien rédiger une quittance de loyer ?

La lettre de quittance de loyer doit contenir certaines mentions afin d’être juridiquement efficace, elle doit mentionner :

  • Le nom du document (quittance de loyer) ;
  • Le nom et les coordonnées du propriétaire bailleur (ou de son mandataire) ainsi que de celles du locataire destinataire de la lettre ;
  • L’adresse du logement ;
  • Le détail précis du montant reçu (loyer mensuel, charges locatives, provisions etc), une ligne par somme.
  • La période pour laquelle le locataire s’est acquitté de ses paiements ;
  • La date d’envoi de la quittance ;
  • La signature du bailleur ou de son mandataire.

Vous pouvez sinon vous servir de modèle préétabli.

df
Article mis à jour le 

Partager cet article :