Promesse unilatérale de vente

Ce document est un modèle type de promesse unilatérale de vente modifiable et personnalisable.

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Qu’est ce que la promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est la première étape dans le processus de vente immobilière, elle n’est pas obligatoire mais permet de rassurer les parties sur leur engagement.


La promesse unilatérale est conclue après la visite du bien à l’issue des négociations entre les acheteurs et le vendeur sur le prix et les autres modalités d’achat.  


Il s’agit d’un avant-contrat dans lequel le vendeur, appelé alors promettant, s’engage à céder son bien immobilier à un prix déterminé et à un acheteur défini. Ce dernier disposera alors d’un délai de réflexion représenté sous la forme d’une levée d’option.


Le promettant s’interdit ainsi, le temps du délai de réflexion accordé au bénéficiaire de la promesse, de vendre son bien à un autre acquéreur ou de le retirer de la vente. Cet engagement explique que le bénéficiaire verse au promettant une indemnité d’immobilisation généralement égale au 10% du prix de vente.


Quelles sont les différences avec la promesse synallagmatique de vente ?

La promesse synallagmatique de vente intervient plus tard dans le processus d'achat, il s’agit du compromis de vente lequel, lorsque les conditions suspensives convenues se réalisent, emporte réalisation rétroactive de la vente. L’acheteur s’engage à acheter le bien dès lors que les clauses suspensives sont réalisées.


Les deux promesses peuvent avoir soit la forme d’un acte authentique notarié, soit d’un acte sous seing privé conclu entre les particuliers seuls ou en présence d’un agent immobilier professionnel en agence immobilière.

Ne pas confondre avec le pacte de préférence

Étant également un avant contrat, le pacte de préférence offre quant à lui un droit de priorité au potentiel acheteur, à la manière d’un droit de préemption.

Cependant ici l’engagement est moins contraignant car le propriétaire ne s’engage pas à vendre son bien.

Comment rédiger votre promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale doit impérativement mentionner :

  • l’identification des parties (identité, adresse, régime matrimonial)  
  • le prix ;
  • la description du bien immobilier en vente ; référence cadastrale, adresse superficie, servitudes, hypothèques, etc
  • les obligations auxquels s’engagent les parties comme le montant de l’indemnité d’immobilisation placé sous séquestre auprès d’un notaire ;
  • les éventuelles conditions suspensives comme l’obtention d’un emprunt bancaire ;
  • le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acheteur :  
  • ainsi que les annexes. La loi ALUR de 2014 exige d’annexer aux avant contrats immobiliers un certain nombre de documents tels que le dossier de diagnostic technique ou encore des pièces relatives à la copropriété le cas échéant.

Quels sont les effets de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente ?

Pour le propriétaire vendeur, les effets de la promesse de vente sont immédiats puisqu’il s’engage à vendre le bien à l’acheteur si celui-ci accepte.


Pour l’acheteur en revanche les effets sont retardés car il dispose de 10 jours pour se rétracter.


Une fois la signature de l’acte effectuée, la promesse doit être enregistrée au plus tard dans les 10 jours ouvrables au service des impôts (pour 125 euros).

Qu’est ce que la levée d’option ?

La levée d’option est l’acceptation par le bénéficiaire de la promesse d'acheter le bien aux conditions prévues dans l’avant contrat et ce dans le délai convenu par les parties.


A l’issue de ce délai, s’il ne lève pas l’option, il ne conclura pas la vente et devra, le cas échéant, verser l’indemnité d’immobilisation au promettant qui lui a "réservé" le bien sauf si la condition suspensive prévue ne s’est pas réalisée, auquel cas il n’y aura pas de pénalité pour le bénéficiaire.

DF
Article mis à jour le 

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