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Produit non livré : exiger la livraison au vendeur

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Achat auprès d’un particulier

Au titre du droit civil, le vendeur particulier est tenu à une obligation de livraison du bien commandé dans le délai mentionné dans le contrat de vente.


Si la livraison est intervenue dans les délais mais que celle-ci n’est pas complète le vendeur sera toujours tenu de la livraison des produits manquants. Le vendeur doit procéder à la livraison intégrale dans les délais, même si les éléments manquants sont accessoires au produit principal.


Si le délai de livraison est dépassé et que vous n’avez toujours pas reçu l’intégralité de votre commande, le vendeur ne peut pas imputer le retard au transporteur. Le vendeur reste responsable et doit vous délivrer celle-ci.


Si la livraison n’a pas eu lieu à la date indiquée sur le bon de commande, vous êtes en droit d’exiger, de la part du vendeur, qu'il livre immédiatement le bien. Il faut rédiger une lettre de mise en demeure à destination de votre vendeur, envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR). À défaut de livraison dans les 7 jours, vous pourrez demander l’annulation de la vente.


Si le vendeur ne répond pas à votre mise en demeure sous 15 jours et que le litige est inférieur à 4.000€ vous pourrez saisir le juge.

Achat auprès d’un professionnel

Au titre du droit de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par une obligation de livraison du bien à la date ou dans le délai communiqué à la conclusion du contrat. En cas de retard, il engage donc sa responsabilité.


Vous pouvez mettre en demeure via un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) le vendeur de vous livrer. Ce dernier devra communiquer une réponse satisfaisante sous 8 jours sinon vous pourrez procéder à la saisine du Juge.


Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de votre achat pour agir.


La date de livraison

Si, une date ou un délai de livraison est contractuellement établi, alors le professionnel devra livrer le bien en les respectant. Si, au contraire, aucune date ou délai de livraison n’est prévu, le professionnel disposera d’un délai de 30 jours à compter de la conclusion de la vente pour honorer la livraison du bien.


Le défaut de livraison

Le défaut de livraison entraîne diverses conséquences pour le vendeur. Ce dernier peut se voir obligé de livrer le bien dans un délai raisonnable si vous procéder à une mise en demeure de délivrance du bien. Si malgré ce délai supplémentaire la livraison n’est toujours pas effectuée vous pourrez annuler votre commande.


Si la livraison du bien n’a définitivement pas lieu, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception afin que celui-ci soit annulé. Le vendeur devra vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation du contrat.


Si le délai de remboursement n’est pas respecté le professionnel sera contraint par des pénalités et devra majorer la somme :

  • De 10% si le retard dépasse de 44 jours la date d’annulation du contrat.
  • De 20% si le remboursement est effectué entre le 45ème et le 60ème jour suivant la date d’annulation du contrat.
  • De 50% si le remboursement est effectué au-delà du 60ème jour suivant la date d’annulation du contrat.
df
Article mis à jour le 

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