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Mise en demeure loyer impayé

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L’obligation de payer du locataire

Le locataire est tenu de payer le bailleur à hauteur du montant des loyers prévus dans le contrat de bail. Il est à préciser que le locataire est tenu non seulement du paiement de son loyer mais aussi des charges afférentes.


Face à un locataire en défaut de paiement dit locataire mauvais payeur, le bailleur peut avoir recours à une procédure de recouvrement des loyers impayés en adressant une mise en demeure à son locataire.


La mise en demeure du locataire

La mise en demeure est une réclamation à son adversaire dans le cadre d’un litige. Elle devra ici être adressée au locataire mauvais payeur et à son garant s' il en a un.


La mise en demeure permet au bailleur d’adresser à son locataire le versement des sommes dues. Sa rédaction doit faire l’objet d’un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cette démarche permet au bailleur de prendre date et d’obtenir la confirmation que le courrier est parvenue au locataire, qui ne pourra ainsi pas prétendre avoir méconnu la réclamation.


La mise en demeure doit obligatoirement comporter :


  • la date de rédaction,


  • les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur,


  • un rappel des échéances non perçues,


  • la mention "mise en demeure" indiquant au locataire qu'il s'agit de la première étape de la procédure de recouvrement. Cette mention permettra ensuite de saisir le juge si la dette locative n’est toujours pas acquittée.


  • la réclamation du versement des sommes dues par le locataire,


  • un délai précis et raisonnable durant lequel le locataire devra régler sa dette locative,


  • la signature de l'expéditeur.


L’envoi d'un Commandement de payer au locataire

Sans réponse à la mise en demeure, d’autres poursuites peuvent être engagées par le bailleur. Il pourra en s’adressant à un Huissier de justice, transmettre un commandement de payer à son locataire (démarche qui devra être notifiée à la CCAPEX, Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives). Le commandement de payer fera état de la dette du locataire, et va viser la clause résolutoire prévoyant la résiliation du contrat de bail en cas de non paiement de loyer, le locataire disposera d’un délai de 2 mois pour s’en acquitter.


Les procédures judiciaires

Sans réponse au commandement de payer, le bailleur pourra engager la résiliation du bail locatif ou l’expulsion du locataire.


S’agissant de la procédure d’expulsion du locataire, un Huissier remet une assignation à ce dernier, et le notifie à la Préfecture. Une date d’audience sera, le cas échéant, communiquée au locataire. Le prononcé du juge portera sur la demande de recouvrement des loyers impayés et sur la demande d'expulsion. Le jugement sera signifié au locataire puis il recevra un commandement de quitter les lieux, suite de quoi il devra libérer le logement dans un délai de 2 mois.


À noter que, dans le cas où le locataire ne serait plus dans le logement, le bailleur peut saisir le Tribunal d’instance pour encaissement des loyers. La procédure d’assignation par huissier sera la même que pour la procédure d’expulsion du locataire.

df
Article mis à jour le 

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