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Mettre fin à un prélèvement automatique

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Comment annuler un prélèvement de façon définitive ?

L’arrêt définitif d’un prélèvement bancaire automatique est une annulation ou une révocation de mandat de prélèvement.


Cette annulation peut être demandée à tout moment et elle n’engendre aucun frais hormis celle de l’envoie d’une lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).


En effet il faut contacter le créancier sepa afin de demander la cessation de ou des prélèvement(s) effectué(s) sur le compte bancaire (norme SEPA de 2014) autrement dit afin de mettre fin au mandat de prélèvement automatique et révoquer l’autorisation.


Il est aussi de principe de prévenir la banque afin qu’elle puisse confirmer l’arrêt du prélèvement.


Il est important de préciser la demande d’arrêt total des prélèvements afin que l’opération ne soit pas retranscrite comme une opposition sur une opération ponctuelle. Pour se faire il faut se rendre soit directement au guichet de l’agence concernée soit bloquer les prélèvements automatiques directement sur l’application en ligne (votre espace client).


Comment bloquer un prélèvement automatique ?

Pour bloquer un prélèvement automatique il faut réaliser une procédure d’opposition. Il s’agit d’une procédure temporaire contrairement à la révocation d’un mandat de prélèvement.  Afin d’y procéder il faut s’adresser à la banque concernée, en se rendant au guichet, en prenant rendez-vous ou sur la banque en ligne.


Il est possible de bloquer un prélèvement bancaire :


  • avec un numéro de compte : les ordres de prélèvement vers ce numéro de compte seront suspendus,


  • avec un nom de fournisseur : les ordres de prélèvement vers ce prestataire seront suspendus,


  • avec la Référence Unique de Mandat (RUM) : cette autorisation sera seule concernée par le blocage.


À noter qu’il s’agit d’une solution à court terme qui ne résout pas le litige éventuel avec le créancier concerné.


Si celui-ci estime que la somme qui fait l’objet de l’opposition lui est réellement due il pourra en réclamer le paiement. Il faut ainsi sous peine de poursuites judiciaires, résoudre le contentieux avec le prestataire concerné, ou contester la facture en justice si aucun accord n’est trouvé.


Peut-on être remboursé suite à la contestation d’un prélèvement automatique ?

Pour contester un prélèvement automatique que cela concerne la totalité ou une partie de la somme, avoir donné une autorisation préalable de prélèvement ne contrevient pas à la réclamation d’un remboursement (article L133-25 du Code monétaire et financier).


Dans le cas où une autorisation de prélèvement automatique sepa avait été donnée, il faudra s'adresser à la banque concernée dans les 8 semaines suivant le débit du compte en banque par courrier recommandé (LRAR). Celle-ci est tenue de procéder au remboursement de la somme contestée ou de donner les raisons de son refus dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la contestation.


Dans le cas où aucune autorisation préalable de prélèvement n’avait été faite ou si ce dernier est mal exécuté, une LRAR doit être envoyée à la banque dans un délai de 13 mois maximum suivant la date de l’opération. Celle-ci est tenue au remboursement du prélèvement non autorisé dès la réception de la contestation et ne peut percevoir de frais bancaires pour cette opération.


Après vérification, la banque peut s’apercevoir que le prélèvement était justifié soit que le remboursement a contrario ne l’était pas. S’il est justifié, le rejet sera frauduleux et la banque pourra à nouveau réclamer la somme en question.


À noter que si certaines banques prônent le courrier par voie postale, d'autres accepteront la voie numérique.

df
Article mis à jour le 

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