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Locataire, comment récupérer son dépôt de garantie ?

Ce document est une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Délais de restitution du dépôt de garantie 

Depuis la loi ALUR, le délai de restitution du dépôt de garantie varie en fonction des indications du procès-verbal d’état des lieux d’entrée et de sortie établi contradictoirement par les parties. 

  • Si procès-verbal d’état des lieux de sortie est conforme avec celui établi à l’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés. 

  • Si procès-verbal d’état des lieux de sortie est non conforme avec celui établi l’entrée ou lorsqu’il existe des arriérés de loyer, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés. 

 

Bon à savoir : Si le dépôt de garantie est restitué tardivement, son montant est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Travaux locatifs et arriérés de loyer 

Le dépôt de garantie peut être amputé de retenues ou provisions en cas de frais liés aux dégradations, d’arriérés de loyer non soldés avant la remise effective des clés au propriétaire ou de régularisation des charges. 

On entend par travaux locatifs, l’entretien courant et les menues réparations consécutives à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Il incombe au locataire donc au locataire le remplacement des faïences, mosaïque, matière plastique, le rebouchage des trous, etc. Les retenues ne peuvent concerner les gros travaux qui sont à la charge du bailleur. 

Demande de restitution du Dépôt

Mise en demeure du propriétaire 


En cas de retard, le locataire doit adresser au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de restituer le dépôt de garantie. 

Demande de pièces justificatives

En cas de non-restitution ou de restitution partielle du dépôt de garantie, le locataire doit adresser au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception pour connaître précisément quelles sont les sommes réclamées au titre des frais de réparations locatives ou d’arriérés de loyer.


Une fois que le locataire aura pris connaissance de tous ces éléments, il sera en mesure de contester précisément, s’il y a lieu, les sommes demandées


Il conviendra ici d’analyser en détail les sommes réclamées pour s’assurer qu’elles sont bien justifiées dans leur montant et concernent bien les réparations qui incombent au locataire et non celles qui sont à la charge du propriétaire.

Contestation des sommes réclamées

Si le locataire considère que tout ou partie des sommes réclamées ne lui incombe pas, il a la possibilité de contester ces sommes par lettre recommandée avec accusé de réception. Il conviendra pour le locataire de préciser sur la base de pièces justificatives, les raisons pour lesquelles il conteste le solde.


Saisine de la Commission départementale de conciliation

Démarche facultative et gratuite, le locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception peut engager une procédure de conciliation si le litige persiste. 

Saisine du juge des contentieux et de la protection

En cas d’échec de la conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé pour saisir le juge. La représentation par avocat n’est pas obligatoire lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €. 

DF
Mis à jour