Rechercher une lettre type

Lettre pour le remboursement d'un contrat d'assurance vie suite décès de l'assuré

Ce document est un modèle de lettre pour le remboursement d'un contrat d'assurance vie suite décès de l'assuré, téléchargeable et modifiable au format Word.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Qui est le bénéficiaire de l'assurance vie de la personne décédée ?

Le bénéficiaire du contrat d'assurance vie est celui désigné comme tel dans le contrat par le souscripteur.


Si par malheur le titulaire et le bénéficiaire du contrat d’assurance décèdent au cours du même événement, et que l’ordre de décès ne peut être déterminé, les fonds placés au titre de l’assurance-vie intègrent automatiquement la succession du titulaire décédé car le bénéficiaire n’a pas pu être identifié avant son propre décès. Le capital décès sera donc partagé entre les héritiers, ayants-droit du titulaire.


En revanche, afin d’éviter toute préméditation et donation déguisée, le suicide de l’assuré dans la première année du contrat annule ce dernier et ne permet pas au bénéficiaire de recevoir les fonds capitalisés. Tel est également le cas si le bénéficiaire a volontairement donné la mort à l’assuré.

Comment bénéficier de l’assurance vie après le décès de son titulaire ?

Les bénéficiaires de cette assurance ne sont ici pas forcément des ayants droits du défunt, ils n’ont besoin d’aucuns professionnels (avocats, notaires) pour récupérer le capital décès laissé à leur profit.


Quelles sont les démarches à réaliser ?

La procédure pour récupérer le capital décès d’un compte assurance vie détenu par l’assuré décédé dépend de la connaissance du bénéficiaire de sa qualité :


  • si le bénéficiaire est identifié : il devra, au décès du souscripteur, communiquer spontanément à l’assureur l’acte de décès ainsi que des justificatifs de son identité et de sa qualité de bénéficiaire ; il peut aussi être amené à fournir un certificat de non exigibilité ou d'acquittement des droits de mutation ;  
  • s’il ne l’est pas : au jour du décès d’un proche, puisque l’assuré n’est pas obligé d’informer le bénéficiaire de l'existence d’un contrat d ‘assurance vie à son profit, les proches peuvent saisir l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour savoir s’ils en sont bénéficiaires.


Que le bénéficiaire soit connu ou non, l’assureur, qui a connaissance du décès d’un de ses assurés, a l’obligation de  rechercher le bénéficiaire et de le prévenir de l’existence d’un contrat d’assurance vie à son profit.


Y a t’il des droits de succession sur les sommes perçues au titre de l'assurance vie ?

Le contrat d’assurance vie étant exclu de la succession, il n’y a donc aucun droit de succession à régler pour le bénéficiaire.


En revanche, l’encaissement d’un tel capital n’est pas exempt de taxes, le placement constitué par l’assurance vie fait l'objet d'une fiscalité particulière puisque les sommes a payées par le ou les bénéficiaires varient en fonction de l’âge qu’avait l’assuré alors de la conclusion du contrat. Les sommes dues par le bénéficiaire vont alors de :

  • 0 si le titulaire a alimenté son compte avant ses 70 ans et que le capital est inférieur
  • à 152 000 euros à un abattement unique de 30 500 lorsque le défunt a versé des mensualités après ses 70 ans.


Quel délai faut-il pour percevoir l’assurance vie après le décès d’un proche ?

En tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il vous faut prévenir la compagnie d’assurance auprès de laquelle le titulaire du contrat à souscrit l’assurance.


S’il n’y a pas de durée minimale, le bénéficiaire doit se manifester auprès de l’assureur dans les 10 ans du décès. Une fois ce délai passé, les capitaux non réclamés seront confiés à la caisse des dépôts qui les conservera pendant une période de 20 ans, laissant ainsi la possibilité au bénéficiaire de les réclamer. A l’issue de cette période de 30 ans, l’argent sera définitivement versé aux fonds de réserves pour les retraites et seront perdus pour le bénéficiaire.

df
Article mis à jour le 

Partager cet article :