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Lettre de réclamation à la suite de la suppression de l'allocation logement

Ce document est un modèle de lettre de réclamation à la suite de la suppression de l'allocation logement, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Le recours amiable auprès des instances de la CAF

Pour exercer un recours interne en contestation contester d’une décision supprimant votre aide personnalisée au logement il faut saisir la CAF :


  • Soit par un courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit un e-mail en vous rendant directement sur votre compte allocataire


Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est très important de joindre à votre demande d’aide tous les documents susceptibles d’établir le bien-fondé de votre démarche. Il pourra par exemple s’agir d’un justificatif attestant de revenus modestes ou de l’absence de revenus, de la composition de votre foyer, de l’augmentation du montant de vos loyers, etc. En tout état de cause, vous disposez d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la suppression de vos droits pour contester la décision de la CAF. Habituellement, vous recevrez une réponse de la part de la CAF dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la demande de contestation.


En cas de refus de la CAF de réexaminer votre situation ou lorsque la réponse de la CAF est insatisfaisante, vous avez la possibilité d’exercer un recours amiable auprès :  


La saisine de la Commission de recours amiable de la CAF

En faisant l’économie de saisir gratuitement un Médiateur de la CAF dont le rôle est de rétablir le dialogue avec votre CAF, vous pouvez porter votre contestation à la connaissance de la Commissionde recours amiable de la CAF.


La saisine de la Commissionde recours amiable de la CAF est gratuite et doit se faire par un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois après la date de la décision litigieuse.


Ladite commissionde recours amiable a pour fonction de prendre connaissance de votre dossier pour procéder à son examen au regard des dispositions légales relatives à l’attribution d’aides financières personnalisées au logement. A la réception de votre demande, la commission de recours amiable dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous notifier sa décision par courrier.


Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Si le différend qui vous oppose avec votre CAF n’est pas résolu en dépit de la saisine de la commissionde recours amiable, vous avez la possibilité de porter votre contestation devant le tribunal administratif. Vous disposez ainsi d’un délai de deux (2) mois suivant la décision de la commission de recours amiable pour saisir le tribunal administratif afin de régler définitivement votre litige. Il s’agit en effet d’une procédure entièrement gratuite au cours de laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si cela est nécessaire, vous avez tout de même la possibilité de vous faire assister par un avocat.

df
Article mis à jour le 

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