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Lettre de demande pour bénéficier de complémentaire santé solidaire (C2S )

Ce document est un modèle de lettre de demande pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (c2s), téléchargeable et modifiable au format Word.

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Quelles sont les bénéficiaires de la PUMa ?

La PUMa est ouverte à toute personne exerçant une activité salariée et assimilée ou simplement résidant en France de manière stable et régulière. Ainsi, contrairement à l’ancienne CMU, une personne majeure n’exerçant aucune activité professionnelle, bénéficiera tout de même à titre personnel, une prise charge de ses frais médicaux à condition d’avoir sa résidence stable et régulière en France.


S’agissant des mineurs, leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale ne change pas. Étant en effet toujours rattachés à l’un de leurs parents, ces derniers continuent d’avoir le statut d’ayants droit. Toutefois, dès l’âge de seize (16) ans, tout mineur qui le souhaite bénéficie à titre personnel de la PUMa.

Quant aux étrangers, le droit à la PUMa est ouvert à ceux justifiant d’une présence régulière en France. Lorsque vous êtes citoyen de l’Union européenne ou ressortissant d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, vous êtes éligible à la PUMa à condition d’avoir une carte d’identité ou un passeport. Pour les autres nationalités, vous devez être titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour temporaire vous autorisant de séjourner en France de façon régulière.


Quelles sont les démarches à accomplir pour demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie ?

Pour bénéficier de la PUMa, vous devez faire une demande par courrier directement à la Caisse Primaire D’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence en vous servant du formulaire Cerfa n° 15763*01.


Pour accélérer le traitement de votre demande, n’oubliez pas de joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :


Dans tous les cas :


  • Une copie de votre pièce d’identité : Pour attester de votre identité, vous devez produire une copie de votre carte d’identité nationale ou de passeport si vous êtes de nationalité française ou citoyen européen ou une copie de votre titre de séjour si vous êtes ressortissant d’un autre État


  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)


Selon votre situation :


  • Un justificatif de revenu personnel si vous êtes salarié ou assimilé : Vous devez fournir tous les documents susceptibles d’établir votre lien avec l’emploi.

Vous aurez par exemple besoin en fonction de votre situation de présenter soit :

- Un avis d’imposition à l’impôt sur le revenu

- Un contrat de travail ou une fiche de paie

- Une attestation de versement d’une pension retraite

  • Un justificatif de domicile de plus de trois (3) mois si vous n’avez pas de revenus personnels : Vous avez le choix entre :

- Une quittance de loyer

- Une facture d’hôtel

- Une facture d’électricité ou de gaz

- Une attestation d’hébergement si vous avez une adresse personnelle

L’ensemble des pièces justificatives doit être produit sous la forme de photocopies. Si la CPAM vous réclame des pièces complémentaires, vous avez deux (2) mois à compter de la réception du courrier pour compléter votre dossier.

Vos droits sont-ils maintenus si vous n’avez en votre résidence en France de manière stable et régulière ?

Non. En cas de déménagement à l’étranger, vous avez l’obligation de signaler l'événement dans les plus brefs délais à votre CPAM. Le cas échéant, ne répondant plus aux conditions d’attribution de la PUMa, la CPAM procédera à la clôture de vos droits. Si durant votre séjour à l’étranger vous avez perçu des remboursements, la CPAM vous procèdera au recouvrement des sommes indûment perçues.

df
Article mis à jour le 

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