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Lettre de demande d'intervention pour trouble de voisinage

Ce document est un modèle de lettre de demande d'intervention pour trouble de voisinage, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

Avant de faire appel à une personne susceptible d’arbitrer le conflit, il convient tout de même d’analyser la situation et de savoir si vous subissez un trouble du voisinage répréhensible.


En effet, même si votre tranquillité est perturbée, il ne sera possible de sanctionner que les seuls troubles anormaux. Un juge appréciera selon les situations de chacun notamment en prenant en compte certains critères comme la durée de la gêne, le moment et le lieu où il se produit mais aussi l’âge et l’état de la santé de la personne qui le subit.


Les troubles du voisinage en journée ne sont qualifiables d’anormaux que lorsqu’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils s’inscrivent dans la durée. Ce critère de répétition, d'intensité ou de durée vaut en effet seulement pour le tapage dit diurne, c’est-à-dire les nuisances en cours de journée entre 7h et 22h.

En conséquence, lorsque les bruits sont commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne est constituée peu important que le trouble soit intensif, répétitif ou dure dans le temps.

Comment résoudre les problèmes de voisinage ?

Pour retrouver votre tranquillité, le mieux est donc de faire appel à vos qualités de diplomate pour aller frapper à la porte de votre voisin et avoir une discussion pacifique.


Si cette discussion échoue, vous pouvez essayer de passer par l'écrit en lui adressant des lettres simples, puis des lettres recommandées qui elles ont valeur légale et probante.


Si vos courriers ne produisent pas d’effets, avant de vouloir recourir aux professionnels du droit comme les huissiers ou les avocats, vous pouvez essayer de faire appel à une personne extérieure au conflit.

Que faire en cas d’échec des tentatives de discussion ?

Dans un premier temps, si c’est un locataire qui est à l’origine des nuisances, vous pouvez tout à faire vous adresser à son propriétaire pour lui demander son intervention en lui rappelant que dans la mesure où il n’agit pas, sa responsabilité pourra être engagée au même titre que celle de son locataire.


Dans un second temps, si vous habitez dans une copropriété, vous pourrez également demander l’intervention du syndic de copropriété.


Enfin, il est possible de faire appel au maire de votre commune qui est responsable et garant de la tranquillité publique dans sa ville au titre de ses pouvoirs de police administrative, tout d’abord par la voie du courrier simple et à défaut de résultat, par un courrier recommandé mettant en demeure la mairie de faire cesser les troubles. Vous pourrez adresser une copie de ces courriers à votre voisin récalcitrant.


Si malgré tout, vous n’obtenez toujours aucun résultat, il faudra tenter de faire constater l’infraction par la gendarmerie ou la police municipale. À ce stade, il sera important de conserver copie de toutes les démarches écrites que vous avez effectuée en cas de recours devant le juge.


Avant d’engager une action devant le juge judiciaire, il faudra faire appel à un conciliateur de justice ou un médiateur, l’ultime tentative avant d’arriver devant les tribunaux.

df
Article mis à jour le 

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