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Lettre de demande de dossier de Revenu de Solidarité Active (RSA )

Ce document est un modèle de lettre de demande de dossier de revenu de solidarité active (RSA), téléchargeable et modifiable au format Word.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSA ?

Les conditions d’attribution varient en fonction de la situation du demandeur :


- Pour les demandeurs de 25 ans et plus : En cas de résidence stable et effective en France:


Si vous avez la nationalité française, vous pouvez prétendre au RSA sous couvert de conditions de revenus en fournissant à la caf les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.


Si vous êtes européen, pour prétendre au RSA, il vous faut :

  • Bénéficier d’un droit de séjour en France et y résider depuis au moins 3 ans ;
  • Avoir travaillé en France et avoir perdu son emploi (inscription à Pôle emploi) ou être en arrêt maladie ou bien en formation professionnelle.


Si vous êtes étranger d’un autre pays, pour bénéficier du RSA, vous devez répondre à  au moins une des conditions de séjour ci-après citées :

  • Justifier d’un titre de séjour permettant de travailler en France depuis plus de 5 ans ;
  • Avoir la carte  de résident ;
  • Bénéficier du statut de réfugié ;
  • Relever du statut d’apatride ;
  • Bénéficier  de la protection subsidiaire ;


- Pour les jeunes parents : en plus de résider en France de manière stable et effective :  


Si vous êtes français, il faudra cumulativement :

  • Avoir au moins 1 enfant ;
  • Justifier de revenu minimum ;


Si vous êtes européen ou originaire d’un pays tiers, il faudra de plus remplir les mêmes conditions de séjour que celles exigées pour les personnes de plus de 25 ans ne disposant pas de la nationalité française.


- Pour les parents isolés, c'est-à -dire une femme enceinte ne vivant pas en couple et ne partageant pas ses ressources ou bien une personne divorcée, célibataire, séparée ou veuve ayant des enfants à charge.


Les étrangers répondant à ces conditions devront en plus justifier des conditions de séjour citées plus haut.


Dans tous les cas, pour toucher le RSA, vous ne devez être ni étudiant, ni stagiaire d’entreprise non rémunéré ni en congé parental, congé sabbatique, en congé sans solde ni même en disponibilité, excepté si vous êtes parent isolé.


Enfin, s’agissant du RSA, les conditions d’attribution doivent être actualisées trimestriellement. Les bénéficiaires du RSA s’engagent à rechercher un emploi.

Quel est le montant du RSA ?

Le montant du RSA est fonction des ressources du foyer et de sa composition.


Il est égal à la différence entre un montant forfaitaire (estimé en fonction de votre situation et du nombre d'enfant à charge) et de l’ensemble des ressources du foyer (perçu au cours des 3 derniers mois, dont les allocations familiales, l’aide au logement, la pension alimentaire et autres aides sociales).


S’agissant du montant forfaitaire, par exemple une personne vivant seule percevra 564,78 euros de RSA et 725,24 euros s’il s’agit d’une femme enceinte isolée.

Si vous avez deux enfants à charge, l’aide sera de 1 186,04 si vous êtes en couple et 1 016,60 euros si vous les élevez seul.  


Une majoration peut être accordée si vous vous retrouvez seul après un événement de vie tragique.


Le calcul du montant du rsa dépendant également des ressources du foyer, vous pouvez, pour plus de précisions, vous diriger vers des simulateurs, en vous munissant des renseignements sur les personnes de votre foyer et de vos ressources des trois derniers mois. Vous sera alors communiqué un montant estimé de RSA.


Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour faire une demande de RSA, il vous faudra remplir et envoyer le formulaire “demande de RSA” à la caf dont vous relevez. Votre dossier sera examiné et une notification d’attribution pour 3 mois vous sera communiquée.

df
Article mis à jour le 

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