Lettre de contestation pour suspension des allocations chomage

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Quelles peuvent être les raisons de la suspension des allocations chômage ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), au même titre que l’allocation de solidarité spécifique (ASS), touchée par un chômeur peuvent être suspendues lorsque ce dernier manque à ses devoirs et obligations.


En effet, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail et de l'emploi (direccte) peut tout à fait stopper le versement de l’allocation chômage d’un bénéficiaire défaillant. Tel peut être le cas par exemple lorsque le demandeur d’emploi ne recherche pas activement à retrouver une activité professionnelle ou lorsqu’il ne se présente pas au rendez-vous fixé avec pôle emploi ou bien lorsqu’il ne justifie pas de tous les documents nécessaires.


Comment contester la suspension des allocations chômage ?

Plusieurs voies sont offertes au chômeur qui voit ses allocations chômage suspendues :


Le recours gracieux

Le recours gracieux prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé directement à l’administration. Pour ce faire, il faut toutefois distinguer deux cas de figure :


  • Soit il s’agit d’une suspension temporaire de vos allocations, auquel cas, le motif doit être indiqué dans la lettre qui vous est adressée par le directeur de la Dirrecte ainsi que le délai de 10 jours pour présenter des observations écrites. S’ouvre alors un délai de 30 jours pour l'administration pour prendre sa décision.


  • Soit la suspension s’inscrit dans une procédure de suppression définitive de vos allocations,  la Dirrecte doit informer de sa volonté de supprimer les allocations et préciser le délai de 10 jours pour formuler des observations écrites ou être auditionné par une commission créée à cet effet. Elle aura 30 jours pour donner son avis au directeur qui aura alors 15 jours pour se prononcer à son tour en toute indépendance de l’avis non contraignant de la commission. En cas de suspension des allocations, vous devrez le contester par un recours gracieux.

La suspension définitive émane soit du silence de l'administration (décision implicite) pendant 4 mois (vous aurez alors 2 fois pour demander les raisons de ce rejet implicite), soit d’un refus exprès du directeur.


Les recours administratifs

Le recours contentieux devant la juridiction administrative intervient lorsque les recours gracieux ont été épuisés.


Il faudra alors saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la notification expresse de suspension des allocations ou de la notification de la décision de  rejet de votre première demande.

Cependant, il se peut que votre recours ne soit enfermé dans aucun délai, lorsque l'administration n’a pas accusé réception de votre demande, l’a accusé trop tard ou bien si elle n 'a pas mentionné dans sa réponse les mentions obligatoires (dates de réception, voies et délais de recours etc).


Si vous êtes à l'initiative d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, il vous est également possible d'intenter en parallèle en recours en référé suspension afin de suspendre, le temps que le tribunal rende la décision d’annulation contestée, la décision administrative rejetant votre demande.


Recours hiérarchique pour récupérer les allocations chômage

En guise de complément au recours contentieux, il est possible d’exercer un recours hiérarchique pour récupérer les allocations chômage qui ont à tort été suspendues.


Ce recours contre le directeur de la Dirrecte s’exerce dans un délai de deux mois de la décision de suspension des allocations chômage, attention, il ne suspend en aucun cas le délai de saisine de 2 mois du juge administratif par le requérant.

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