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Lettre de contestation d’une demande de remboursement de trop-perçu de la CAF

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Comment contester le remboursement demandé par la CAF ?

En cas de désaccord avec la CAF sur sa demande de remboursement du trop-perçu, vous disposez d’un délai relativement court pour agir. En effet, vous avez deux mois pour contester par écrit la décision prise à votre encontre. La CAF devra alors vous informer du délai et des voies de recours dont vous disposez.


Ce délai de deux mois commence à s’écouler à compter de la réception du courrier relatif au remboursement du surplus d’aides perçues.


Vous pouvez écrire un courrier ou utiliser les formulaires de demande de recours mis à disposition par certaines caisses d’allocations familiales.


Si vous dépassez ce délai, vous ne pourrez plus contester la demande de remboursement, et votre Caisse pourra user de tous les moyens pour obtenir les sommes dues.


En tous les cas, si vous continuez à percevoir des aides mais que celles-ci ont simplement été réduites, la Caisse devra veiller à vous permettre de conserver assez pour vivre. En conséquence, elle ne pourra suspendre le versement de l’ensemble de vos prestations et prévoir un plan de remboursement adapté à votre situation.

Contester le principe même de la demande de remboursement

Si vous considérez que vous ne devez pas ce trop-perçu à la CAF, vous devez contester le bien-fondé même de la dette réclamée.


Dans un courrier, il faudra exposer votre situation en plus de fournir vos coordonnées et votre numéro d’allocataire. Ce numéro est généralement inscrit sur le courrier même de demande de remboursement.


Il s’agit d’avancer les arguments selon lesquels elle a mal calculé le trop-perçu ou la réduction de vos aides. En fait, il faut dire pourquoi la somme qu’on vous réclame n’est pas due.


À l’appui de votre argumentation, il faudra fournir des documents prouvant la situation dans laquelle vous vous trouvez mais également une copie du relevé qui rectifie le montant de vos ressources trimestrielles.


En cas de refus de la CAF, vous pourrez alors recourir au médiateur de votre caisse et former un recours devant la commission de recours amiable de la CAF avant de saisir le tribunal administratif.


Contester les modalités du remboursement en demandant un échéancier ou une remise gracieuse de tout ou parti du trop-perçu

Par courrier, vous pourrez demander à payer la dette en plusieurs fois ou demander à ce qu’on l’annule si vous justifiez que vous n’avez pas les moyens de la rembourser.


Dans ce cas, vous serez réputé avoir accepté le bien-fondé du trop-perçu. Cela signifie que vous acceptez d'être redevable de la somme réclamée.

df
Article mis à jour le 

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