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Lettre de contestation du montant de l'impôt

Ce document est un modèle de lettre de contestation du montant de l'impôt, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Les modalités pour contester le montant de votre impôt

Pour contester le montant de votre impôt, vous pouvez saisir l’administration fiscale d’une réclamation en ligne, par téléphone, par courrier ou vous rendre directement au guichet.

La réclamation en ligne

En quelques clics vous pouvez contester le montant de votre impôt à partir de votre espace personnel sur le site internet de l’administration. Le Trésor Public met à votre disposition un formulaire en ligne pour signaler une erreur sur le calcul du montant de votre impôt. En sélectionnant le type d’impôt et l’année concernée, laissez-vous guider pour remplir correctement tous les champs obligatoires. La validation de votre demande de réclamation ne nécessite pas une saisine de vos coordonnées fiscales ou les références de votre dossier. Vous recevrez par mail quelques secondes plus tard un accusé de réception de votre réclamation.

La réclamation par courrier simple

En vous munissant d’un papier libre, vous pouvez valablement contester le montant de votre impôt.

Pour ce faire, il vous suffit de mentionner :

  • Votre identité complète
  • Votre adresse postale
  • Vos coordonnées fiscales ou les références de votre dossier
  • Les motifs de votre réclamation
  • Votre signature manuscrite

En y joignant l’ensemble des pièces justificatives, vous devez adresser votre lettre de contestation à votre centre des impôts par courrier simple.

La réclamation par téléphone

Décrochez votre téléphone et armez-vous de patience, au bout du fil un agent des impôts reçoit votre réclamation pour la transmettre au bon interlocuteur.  

La réclamation sur place

Vous pouvez également contester physiquement le montant de votre impôt en vous rendant au guichet de votre centre des impôts.  

Le délai pour contester le montant de votre impôt

Le délai pour contester le montant de votre impôt variera selon le type d’impôt :  

L’impôt sur le revenu

Le délai de contestation est clos au 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement figurant sur votre avis d’imposition. En effet, l’impôt sur le revenu fiscal de référence payable en 2020 est contestable jusqu’au 31 décembre 31 décembre 2022.  

Les impôts locaux

Le délai de contestation expire au 31 décembre de l’année qui suit la date de mise en recouvrement figurant sur votre avis d’imposition. En d’autres termes, les impôts locaux payables en 2020 sont contestables jusqu’au 31 décembre 31 décembre 2021.  

Enfin, la contestation du montant de votre impôt ne vous dispense pas de son paiement. Toutefois, soyez rassuré ! Si le service des impôts accepte votre demande de réclamation, il procédera à un remboursement intégral des sommes perçues.

Pour vous permettre de contester le montant de votre impôt sans pour autant devoir passer préalablement à la caisse de paiement, l’administration fiscale est favorable aux demandes de sursis de paiement. Il conviendra en effet d’accompagner votre lettre de réclamation d’une demande de paiement différé des sommes que vous contestez.

Néanmoins, il convient de savoir qu’en cas de rejet de votre contestation, vous êtes redevable à l’administration fiscale des montants contestés majorés de 10 % au titre du retard de paiement.

DF
Article mis à jour le 

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