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Lettre de contestation du calcul des indemnités journalières à la CPAM

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La saisine de la Commission de recours amiable (CRA)

Pour contester le calcul de vos indemnités journalières, vous devez dans un premier temps saisir obligatoirement la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.


Pour ce faire, il vous suffit d’adresser votre contestation par simple lettre à la Commission de recours amiable de la CPAM dont vous dépendez. Pour être recevable, la demande de contestation doit être formulée dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la notification du montant de vos indemnités journalières. Il est conseillé de formuler votre demande de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir justifier de sa réalité et de la date de son envoi. À l’expiration du délai légal de saisine de la Commission de recours amiable de la CPAM, la décision non contestée est réputée être définitive.


La Commission de recours amiable se prononce sur la base des pièces qu’elle a reçues. Afin de maximiser vos chances, il est donc primordial de joindre à votre demande de contestation tous les documents susceptibles d’établir le bien-fondé de votre démarche. Il pourra par exemple s’agir de vos bulletins de paye afin de déterminer avec précisions le montant de votre salaire brut.


Si vous le souhaitez, vous pouvez saisir le juge judiciaire en cas de rejet de votre demande par la Commission de recours amiable ou en l’absence de réponse dans les deux (2) mois suivants la notification de la réception de votre dossier.


La saisine contentieuse du juge judiciaire

Le recours judiciaire contre la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM doit être porté à la connaissance du Pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile.  


La saisine du juge judiciaire se fait par voie de requête adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par dépôt physique au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile.


La procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire étant contradictoire, vous recevrez une convocation pour participer à l’audience quinze (15) jours au moins avant la date d’ouverture de celle-ci. Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire pour ce type de litige, si vous le souhaitez, vous pouvez vous défendre vous-même ou faire appel aux services d’un avocat de votre choix. Vous pouvez aussi vous faire assister lors de l’audience devant le Pôle social du tribunal judiciaire par un représentant syndical, ou par votre conjoint(e), ou par tout autre ascendant ou descendant en ligne directe. À l’issue de l’audience, le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire vous notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la décision prise.


Si vous êtes insatisfait de la décision prise par le tribunal judiciaire, vous pourrez ensuite intenter une procédure en appel auprès de la cour d’appel et éventuellement vous pourvoir devant la Cour de cassation dans les conditions et formes prévues par le Code de procédure civile.

DF
Article mis à jour le 

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