Rechercher une lettre type

Lettre au maire après 1ère mise en demeure pour tapage et nuisances sonores

Ce document est un modèle de lettre au maire après 1ère mise en demeure pour tapage et nuisances sonores, téléchargeable et modifiable au format Word.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Comment caractériser les nuisances sonores ?

Les troubles de voisinage deviennent anormaux lorsqu’ils viennent troubler la tranquillité et déranger le voisinage. Le code de la santé publique en donne la définition et les interdits.

La journée, un bruit de comportement cause un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est anormalement excessif, répétitif et dure dans le temps. On parle alors de tapage diurne. Il peut s’agir du bruit causé par :

  • Des personnes (voix, fête, bruits de pas)
  • Une chose (télévision, musique, outil de bricolage)
  • Un animal (aboiements)

Un arrêté relatif au bruit peut fixer des horaires de travaux qui varient d’une commune à l’autre.

La nuit, le bruit ne doit pas nécessairement être excessif, répétitif et durer dans le temps pour être caractérisé de tapage nocturne.

A savoir que les nuisances olfactives (barbecue, fumée, ordures) ou visuelles (installation gênante) peuvent également constituer un trouble anormal de voisinage.

Que faire en cas de mise en demeure infructueuse ?

Lorsque vos démarches à l’amiable et votre mise en demeure n’ont pas fait cesser les nuisances, il faut faire constater l’infraction par la police municipale, la gendarmerie ou un huissier de justice. Vous pouvez également demander à vos voisins de constater les bruits afin qu’ils confirment les faits reprochés.

Vous devez ensuite vous adresser au maire ainsi qu’au service communal d’hygiène et de santé. En effet, le maire dispose d’un pouvoir de police générale lui permettant de gérer des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Il a l’obligation de garantir la tranquillité du voisinage. Ainsi, il peut réprimander « tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique » (article L. 2212-2, 2° du Code général des collectivités territoriale) comme par exemple les attroupements, les bruits, les troubles du voisinage, les rassemblements nocturnes troublant le repos et la tranquillité des habitants.

Pour éviter tout problème de preuve, il est préférable d’adresser un courrier au maire plutôt que de le prévenir oralement. Dans ce courrier vous expliquerez clairement votre situation, en précisant la nature des nuisances. Puis, vous démontrerez que vous avez préalablement tenté de résoudre le problème à l’amiable que vous avez mis en demeure votre voisin de les cesser, sans succès.

En tout état de cause, renseignez-vous auprès de votre mairie, certaines mettent à disposition sur leur site internet des formulaires relatifs aux nuisances sonores.

Que faire si les nuisances sonores ne s’arrêtent pas ?

Si malgré toutes vos démarches, les troubles ne cessent pas, vous pouvez :

  • Faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur. Cette étape sera obligatoire si vous envisagez de saisir le juge. Il aura pour mission d’entendre les deux parties afin d’arriver à une solution amiable.
  • Contacter la police, gendarmerie ou police municipale qui constatera l’infraction. Si les nuisances sont avérées, les agents infligeront une amende forfaitaire de 68 euros à l’auteur du trouble.
  • Porter plainte auprès du commissariat le plus proche pour faire cesser le trouble
  • Saisir le tribunal judiciaire ou de proximité. Il faudra alors constituer le maximum de preuves que vous pourrez (courriers échangés avec l’auteur du tapage, constat d’huissier, témoignages, etc.) afin de tenter d’obtenir réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts.
df
Article mis à jour le 

Partager cet article :