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Inventaire des meubles

Ce document est un modèle type d'Inventaire des meubles modifiable et personnalisable à télécharger.

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Qu’est ce qu’un inventaire de meubles ?

L’inventaire des meubles est un document qui recense les équipements d’un logement meublé en annexe du contrat de location correspondant.

Quel est l’équipement mobilier obligatoire dans un logement meublé ?

La liste est fixée par le décret du 31 juillet 2015, la loi ALUR vient également préciser que l’équipement cité doit être en nombre suffisant pour permettre au locataire de dormir, de manger et de vivre convenablement dans le logement au regard des exigences de la vie courante.


La liste du mobilier obligatoire est la suivante :

  • Une literie complète (sommier, matelas, couettes ou couvertures) ;
  • Un dispositif occultant les fenêtres (volets, rideaux) dans les pièces nuits du logement ;
  • Des plaques de cuisson fonctionnelles ainsi qu’un four ou four à micro-ondes en état de fonctionnement ;
  • Un réfrigérateur avec congélateur (ou freezer) ;
  • De la vaisselle nécessaire à la prise des repas (couverts, verres et assiettes) ainsi que des ustensiles de cuisine;
  • Une ou des tables accompagnées de sièges ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Des luminaires en état de fonctionnement ;
  • Ainsi que du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Pourquoi dresser l’inventaire du mobilier ?

L’objectif de l’inventaire des meubles est double.


Il permet de dresser la liste des éléments présents dans le logement afin d’une part de savoir s’il remplit les conditions d’une location meublée prévue par le décret. L’absence de ce document annexé au contrat de location empêchera à l’appartement loué d'être qualifié de logement meublé, même si les meubles sont présents, il sera alors considéré comme une location vide.


D’autre part, il conviendra de remplir l’inventaire lors de l’état des lieux d’entrée du locataire et également l’état des lieux de sortie de celui- ci lors de la remise des clés à la fin du bail afin de comparer l’état des meubles et éventuellement retenir en partie ou en totalité le dépôt de garantie versé par le locataire en cas de dégradation nécessitant des réparations. Les deux inventaires doivent impérativement être réalisés de manière contradictoire, c'est-à -dire en présence des deux parties.


Comment rédiger un inventaire des meubles de son logement ?

Si la rédaction d’un inventaire de meuble a été rendue obligatoire par la Loi ALUR de 2014 pour louer un logement meublé, son contenu n’est toutefois soumis à aucune formalité.

Cependant, la clarté et la conformité à la finalité de ce document nécessite de respecter certaines mentions :


  • la mention et les références du bail auquel le document est annexé ;
  • les renseignements à propos du bailleur, du locataire, du montant des loyers  et d’éventuelle charge locative.
  • les meubles présents dans chaque pièces du logement ;
  • la date de l’inventaire.


Plus l’inventaire est précis sur la description du mobilier présent dans chaque pièce, plus les parties savent à quoi s'en tenir et éviter tout soupçon de casses, de dégradations ou de vols.


Une fois rédigé, le document doit être produit en autant d’exemplaires que de parties (bailleur et locataire) et doit être signé de chacune d’elles pour obtenir force probante. Il suit alors les mêmes impératifs que pour la signature du bail.

Qui doit faire l'inventaire ?

L’inventaire du mobilier doit être établi par le propriétaire, mais le locataire doit toutefois le consulter et le contrôler afin de limiter les litiges nécessitant d’envoyer d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour toute contestation ou bien à défaut de conciliation amiable, d’être contraignant le propriétaire ou locataire à faire intervenir un d’huissier de justice dont les honoraires peuvent se révéler coûteux.


Où se trouve l’inventaire ?

L’inventaire des meubles fait partie des documents annexés au contrat de bail de location, au même titre que les diagnostics ou encore les extraits des règlements de copropriété le cas échéant.

DF
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