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Etat des lieux

Ce document permet la réalisation d'un état des lieux, téléchargeable et modifiable au format Word.

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L’état des lieux d’entrée

De quelle façon procéder à un état des lieux ?

L'état des lieux n’est pas obligatoire, mais c’est un droit pour le locataire. Celui-ci a tout intérêt à l’exiger en adressant à son bailleur une mise en demeure si ce dernier ne souhaite pas le rédiger.

En l’absence d’état des lieux, d’entrée, la validité du contrat de location ne sera pas remise en cause. Néanmoins, si il n’est pas rédigé (que ce soit par refus ou par négligence de l’une des parties) cela aura des conséquences car le logement sera considéré comme remis en bon état au locataire. Si des dégradations sont constatées le cas échéant, le locataire en sera tenu responsable.


L’état des lieux doit être édité contradictoirement et en deux exemplaires, le premier sera remis à l’entrée au locataire et le second conservé par le propriétaire ou un tiers mandaté (à l’exemple d’un agent immobilier).


Si l’état des lieux ne peut être dressé à l’amiable il faut avoir recours à un huissier de justice.


Comment modifier un état des lieux ?

Le locataire peut adresser au bailleur ou à son représentant son souhait de modifier l'état des lieux d'entrée soit :


  • pour tout élément concernant le logement, dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux d’entrée,


  • pour des éléments de chauffage, durant le premier mois de la période de chauffe.


Le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement si le bailleur venait à refuser de modifier l’état des lieux.


L’état des lieux de sortie

Lorsque le locataire quitte le logement et en rend les clés, un état des lieux de sortie doit être établi. Le logement répondra de règles différentes si celui-ci était loué vide ou meublé.


L’état des lieux doit ainsi être réalisé à la libération des lieux par le locataire ou à défaut rapidement après son départ. Le logement doit conserver les équipements mentionnés au contrat de location.


Les différences constatées entre l’état des lieux d’entrée et de sortie notamment dues à la vétusté du logement ou à celle des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie.

En l'absence d’état des lieux de sortie : le logement est considéré comme ayant été rendu en bon état par le locataire et ne nécessitant aucun travaux de réparation.  


Comment contester un état des lieux ?

Le locataire tout comme le propriétaire peuvent contester l’état des lieux. La contestation doit être adressée à un conciliateur de justice ou à une commission départementale de conciliation. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.


Dans les cas où la conciliation n’est pas souhaitée ou n’aboutissait pas, le locataire ou le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

df
Article mis à jour le 

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