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Demande exonération de redevance audiovisuelle

Ce document est un modèle de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Qui doit payer la redevance télé ?

Vous êtes tenus au paiement de la contribution à l’audiovisuel public chaque année dans le cas où :

  • d’une part, vous êtes en théorie redevable de la taxe d’habitation,
  • d’autre part, votre logement est équipé d’un dispositif assimilé à une télévision ou un téléviseur. Il importe peu que vous vous en serviez ou qu’il vous appartienne personnellement.


D’après les services des impôts, un dispositif assimilé à un téléviseur peut renvoyer à une multitude d’équipements. Il s’agit de tout équipement matériel qui peut être connecté et recevoir des signaux d’images ou de sons, par voie électromagnétique.


En conséquence, si vous avez pris un abonnement internet comprenant une box télévision et que vous possédez un équipement tel qu’un téléviseur, un lecteur DVD ou encore un vidéo-projecteur, vous devrez payer cette redevance.


Une précision importante : cette contribution n’est exigible qu’une seule fois par foyer, ainsi si vous possédez plusieurs appareils ou plusieurs télés dans votre résidence principale ou dans vos résidences secondaires, si vous en avez, vous n’aurez à payer qu’une seule taxe.

Qui est exonéré de la redevance audiovisuelle ?

  • Si vous êtes exonéré du paiement de la taxe d’habitation, vous n’aurez pas non plus à payer la contribution à l’audiovisuel public. Cependant, cela ne vaut que pour les exonérations prononcées en raison de la situation personnelle du contribuable c’est-à-dire que celui-ci perçoit par exemple l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou est atteint d’une invalidité. En conséquence, si vous êtes exonéré en raison du dégrèvement progressif acté par la réforme en 2018, vous devrez quand même payer la redevance dans la mesure où vous possédez un téléviseur ou un dispositif dit assimilé.


  • Si votre revenu fiscal de référence est équivalent à zéro, l'administration fiscale ne pourra pas vous réclamer le paiement de la taxe.


  • Si vous avez été exonéré du paiement de la contribution avant 2005, vous pourrez continuer à ne pas la payer dans le mesure où vous n’êtes pas assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), où votre revenu ne dépasse pas certains seuils et que vous remplissez les conditions de cohabitation.

Comment ne pas payer la contribution audiovisuelle ?

Si vous ne possédez aucun de ces dispositifs, il sera possible de le signaler à l’administration dans votre déclaration de revenu annuelle et ainsi vous épargnez le paiement de la taxe.


Si vous avez oublié de le préciser dans votre déclaration en cochant la case dite 0RA, vous pourrez envoyer une réclamation auprès de l’administration qui estime en général automatiquement que vous en êtes redevable.


Dans le cas où vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents mais que vous avez votre propre appartement, vous pourrez également réclamer par courrier l’exonération de la redevance car celle-ci n’est exigible qu’une seule fois par foyer fiscal.


En cas de déclaration mensongère, vous risquez de vous voir infliger une amende 150€ par appareil en plus de devoir vous acquitter du montant initial de 138€.

DF
Article mis à jour le 

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