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Demande de résiliation d'un abonnement de téléphone portable

Ce document est un modèle de demande de résiliation d'un abonnement de téléphone portable, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Quand puis-je résilier mon forfait mobile ?

Pour savoir quand vous pourrez résilier votre forfait téléphonique et changer d'opérateur, il faut en effet déterminer si vous avez souscrit un engagement ou non.


Si vous êtes tenu par un engagement, il faut que vous déterminez la date de fin de cet engagement. Cela peut être la date anniversaire de votre contrat.

En cas de doute, celle-ci sera mentionnée sur vos factures ou sur votre espace client sur Internet. La date de fin est également communiquée quand vous demandez le relevé d’identité opérateur (RIO).


Il est important de prêter attention à sa durée d’engagement, car celui-ci peut être renouvelé et engendrer un nouvel engagement pour une nouvelle période.


Dans tous les cas, votre période d’engagement ne peut légalement jamais dépasser 24 mois.


  • Si vous n’êtes pas engagé ou que votre période d’engagement s’est achevée, rien de plus simple : vous pouvez résilier votre abonnement sans frais à tout moment en faisant parvenir à votre opérateur un courrier de résiliation ou par la portabilité en conservant votre numéro. Aucun frais de résiliation ne pourra vous être réclamé si vous êtes à jour dans vos paiements du forfait.


  • En revanche, si vous êtes encore engagé dans le cadre d’un forfait de 12 ou 24 mois, vous ne pourrez pas résilier à tout moment pour n’importe quel motif sans subir aucun frais de résiliation.


Comment résilier un forfait mobile avec engagement sans frais ?

Si votre période d’engagement n’est pas encore achevée, les frais de résiliation peuvent être importants car ils correspondront :


  • à l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au 12ème mois,
  • puis le quart des mensualités restantes à partir du 13ème mois, si votre engagement est de 24 mois.


Pour résilier avant le terme sans devoir s’acquitter de ces frais de résiliation, il y a possibilité de recourir au droit de rétractation si vous avez reçu votre carte sim ou votre téléphone il y a moins de 14 jours et que vous avez souscrit par téléphone ou via Internet, notamment à la suite d’un démarchage.

L’article L221-18 du Code de la consommation permet en effet aux consommateurs d’annuler leur contrat souscrit par internet ou par téléphone en leur laissant un délai de rétractation pour changer d’avis.


Il est possible de résilier gratuitement avant le terme en invoquant un motif qualifié de légitime, dans le cadre d’un courrier de résiliation en recommandé accompagné d’un justificatif. Ces motifs figurent dans les conditions générales de vente attenante à votre contrat, ils sont en général liés à votre situation personnelle ou à des décisions ou des fautes de l’opérateur.


En dernier recours, la loi Chatel permet de résilier son forfait mobile en cas d’engagement de 12 mois en payant des frais de résiliation réduit à 25% de la somme restante. Il faudra alors adresser une lettre de résiliation à votre opérateur.


Dans tous les cas, votre opérateur devra prendre en compte votre demande dans les 10 jours suivant la réception de votre courrier conformément au Code de la consommation.

df
Article mis à jour le 

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