Rechercher une lettre type

Demande de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Vous avez souscrit un crédit à la consommation et souhaitez le rembourser avant la fin du contrat ? Ce document juridique est fait pour vous !

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Conditions pour demander le remboursement anticipé

N’importe quel emprunteur peut, à son initiative et sans se justifier, demander le remboursement par anticipation de son crédit (article L312-34 du Code de la consommation). Il vous suffira d’adresser un courrier avec accusé de réception à votre banque indiquant le montant que vous souhaitez rembourser par anticipation.


Votre conseiller mettra ensuite au point avec vous les modalités de remboursement et l’impact de votre remboursement sur vos mensualités.

Le banquier ne peut pas lui refuser ce droit sauf en cas de location avec option d’achat. Ce dernier ne peut pas non plus imposer un préavis au consommateur (Cass. 1e civ. 30 avril 2014 30-4-2014).

Les éventuels frais

Indemnité de remboursement anticipé (IRA)

L’emprunteur demandant un remboursement anticipé du crédit pourra se voir réclamer des indemnités (ou pénalités) à condition que le montant du remboursement soit supérieur à 10 000€ au cours d’une période de 12 mois (article L312-34 et D.312-15 du Code de la consommation).

En dessous du seuil de 10 000€, le consommateur aura la faculté de rembourser son crédit sans indemnités.

Le sixième alinéa de l’article L312-34 du Code de la consommation prévoit des règles spécifiques sur le montant de l’indemnité. Ainsi, il ne peut dépasser :

-  1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an ;

-  0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé si le délai restant à courir ne dépasse pas un an ;

-  Dans tous les cas, il ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenu initialement.

Mis à part cette indemnité, aucuns frais ne pourront être mis à la charge de l’emprunteur.  L’établissement prêteur ne peut pas non plus demander la capitalisation des intérêts.

Les exceptions

L’indemnité de remboursement anticipé n’est pas réclamée dans certains cas prévus par le Code de la consommation (article L312-34 et L312-73) :

- En cas de remboursement total ou partiel inférieur à 10 000€

- En cas d’autorisation de découvert bancaire

- Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;

- Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe

Les avantages du remboursement anticipé

En remboursant le capital sans attendre les échéances prévues, le consommateur met fin au contrat et fait disparaître ses obligations pour l’avenir. Il est donc libéré de tout paiement ce qui allège considérablement ses charges mensuelles. L’autre avantage à prendre en compte est que les intérêts et frais initiaux ne seront pas dus.

df
Article mis à jour le 

Partager cet article :