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Demande de dégrévement de la taxe d'habitation

Ce document est un modèle de demande de dégrévement de la taxe d'habitation, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Qu'est-ce que le dégrèvement de la taxe d'habitation ?

Un dégrèvement peut être défini comme une diminution du montant de l'impôt dû par un contribuable. Il se différencie de l'abattement et de l’exonération qui ont un impact sur la base de l’imposition, c’est-à-dire qu’une partie de vos revenus déclarée ne sera pas prise en compte dans le calcul.


En fin de compte, peu importe que vous bénéficiez d’un dégrèvement, d’un abattement ou même d’une exonération, tout est bon à prendre car cela signifie que vous paierez moins d’impôts.


Qui peut bénéficier d’une exonération ou d’un allègement de la taxe ?

Plusieurs personnes bénéficient d’allègements :

  • d’une part ceux qui ont un revenu fiscal inférieur au seuil établi par la réforme de la taxe d'habitation,
  • et d’autre part ceux qui sont dans une situation personnelle qui justifie un dégrèvement (titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, personnes atteintes d’une invalidité etc).


Certains sont cependant d’office exclus du bénéfice de ce dégrèvement, notamment les personnes soumises au paiement de l’impôt sur la fortune immobilière l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation et les personnes qui possèdent ou habitent une résidence secondaire.

Qui bénéficie du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2020 ?

Depuis 2018, une réforme de la taxe d’habitation a instauré une diminution progressive de la taxe sur trois ans pour une grande partie de la population française.


Cette réduction s’applique sur les habitations principales en plus des dégrèvements et abattements existants.


Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette baisse, il faut additionner les revenus fiscaux de chacune des personnes au nom de laquelle la taxe est établie et établir le nombre de parts fiscales. Il faut ensuite déterminer si l’ensemble de vos revenus ne dépassent pas les seuils établis par le gouvernement.


À titre d’exemple, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas 27 706 € pour une part, vous bénéficierez d’une exonération totale de la taxe.

Comment obtenir un dégrèvement de la taxe d'habitation ?

Si vous n’en avez pas bénéficié automatiquement, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration fiscale.

Il faudra adresser une réclamation, appelée recours gracieux, à l’adresse du centre des finances publiques figurant sur votre avis d’imposition, et ce avant le 31 décembre de l’année suivant celle où le paiement de la taxe vous a été réclamé.

Il faudra alors justifier de votre situation financière délicate ou de votre situation personnelle spécifique pour obtenir une baisse.

Cela vous permettra de retarder le paiement de l’impôt jusqu’à ce que l’administration fiscale prenne une décision.

df
Article mis à jour le 

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