Demande de communication de son dossier médical

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Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

L’accès au dossier médical peut être demandé par plusieurs personnes à savoir le patient lui-même, ou s’il le souhaite par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, ses ayants-droit en cas de décès mais aussi le tuteur ou les parents si le patient est mineur.


En cas de décès, sauf si vous exprimez une volonté contraire, il sera donc possible pour vos héritiers de formuler cette demande d’accès au dossier médical pour connaître les causes de votre mort, défendre votre mémoire ou encore faire valoir des droits.

Comment obtenir son dossier médical ?

Si vous ou vos héritiers souhaitez accéder à des documents concernant votre parcours de santé, il faudra formuler une demande par courrier.

Il est conseillé de faire parvenir la demande par recommandé avec accusé de réception.

Que faut-il écrire dans la demande d’accès au dossier médical ?

Plus elle sera précise, plus votre demande aura des chances d’obtenir une réponse favorable rapidement. Il faut donc veiller à y faire figurer toutes les informations nécessaires à l’organisation de l’accès à votre dossier.


Le Code de la santé publique impose que la demande précise non seulement les informations auxquelles vous souhaitez accéder mais aussi la manière dont vous souhaitez récupérer la copie de ces informations. Si vous préférez recevoir vos documents par courrier, des frais de copie et d’envoi pourront vous être facturés.


En effet, si vous ne précisez pas que vous voulez récupérer une copie sur place ou qu’on vous l’envoie, vous aurez une réponse vous exposant les modalités de consultation et vous demandant votre préférence.


Vous devrez également préciser qui consultera ces informations, vous-même ou quelqu’un d’autre. Il faudra alors joindre une copie de votre pièce d’identité voire une copie de la personne que vous nommerez pour récupérer vos informations.


À qui doit-on envoyer la demande ?

Votre demande devra être envoyée en priorité à celui qui détient les informations auxquelles vous souhaitez avoir accès.


Cette personne peut être votre médecin traitant, le responsable de l’établissement de santé ou la personne qu’il aurait désignée à cet effet voire un prestataire extérieur chargé spécifiquement de la conservation informatique des données médicales.

Que faire en cas de refus ?

Tout dépend de la personne à l’origine du refus :


  • S’il s’agit d’un médecin libéral ou d’une clinique privée, vous pouvez d’abord essayer la voie amiable en adressant une réclamation au Conseil de l‘ordre des médecins ou de l’autorité dont dépend le professionnels de santé avant d’exercer un recours devant le tribunal judiciaire.


  • S’il s’agit d’un établissement public vous devrez obligatoirement saisir  la Commission d’accès aux documents administratifs dans les deux mois après le refus avant de pouvoir aller devant le tribunal administratif.
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