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Demande d'annulation d'un achat suite à un retard de la livraison

Vous souhaitez annuler un achat suite à un retard de livraison et une mise en demeure demeurée infructueuse ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Vente entre particuliers

La vente entre particuliers vise le cas où le consommateur achète un bien d’occasion auprès d’un particulier.


Si le vendeur ne remplit pas ses obligations telles que prévues au moment de la vente (retard de livraison, livraison partielle, …), l’acheteur peut opter pour l’inexécution contractuelle. Ce choix lui permet de refuser d'exécuter ses propres engagements, d’obliger le vendeur à s'exécuter, de demander une réduction du prix ou d’annuler sa commande (article 1217 du Code Civil).

Achat auprès d’un professionnel

De quel délai dispose le consommateur ?

Le consommateur qui commande des produits ou des services auprès d'un professionnel peut annuler sa commande et ainsi mettre fin à son contrat de vente ou de prestation de service au cas de retard de livraison. Le délai de livraison peut être prévu dans les conditions générales de vente du contrat conclu avec le vendeur ou à défaut de cette mention celui-ci sera de 30 jours maximum (article L216-2 du Code de la consommation).


L’acheteur peut résilier immédiatement le contrat qui le lie si la date de livraison se trouve être une condition essentielle à son achat.


Sinon, il pourra revendiquer la livraison par courrier et annuler sa commande suite à un nouveau retard du vendeur professionnel.


Quelles sont les modalités d'annulation de la commande ?

A l’expiration du délai (raisonnable, contractuel ou maximal et légal) de livraison, l'acheteur peut signifier par courrier (en privilégiant une lettre recommandée avec accusé de réception) au vendeur sa volonté d'annuler la commande.


Le cas échéant, le consommateur pourra faire valoir un droit à dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.


En tout état de cause le vendeur sera tenu de restituer à l’acheteur le montant intégral de la commande soit des sommes versées par celui-ci  (néanmoins des frais de retour correspondant aux frais de livraison peuvent être laissés à la charge de l’acheteur).


Pénalités

Tout retard de remboursement va entraîner une pénalité pour le vendeur.


En effet le montant de la somme à rembourser sera majoré :

  • de 10 %  pour un retard inférieur ou égal à trente jours
  • de 20 % pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours
  • de 50 %  au-delà de soixante jours de retard


En cas de litige

Le consommateur dispose de voies de recours dans le cas où le vendeur tarderait ou refuserait de procéder au remboursement après une annulation de commande.


La procédure amiable

Dans un premier temps, l'acheteur peut faire une réclamation au vendeur pour essayer de résoudre le litige de façon amiable en procédant à une mise en cause de celui-ci, le rappelant à ses obligations.


La procédure judiciaire

À défaut de remboursement, l'acheteur peut mettre en demeure son vendeur. Cette lettre de mise en demeure, juridiquement motivée, est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal. Si le vendeur après réception de la mise en demeure n’accède pas à la demande de remboursement de l’acheteur sous huit jours ce dernier pourra saisir le tribunal d'instance (il faut néanmoins que le montant de la commande éventuellement augmenté des dommages et intérêts soit inférieur à 10 000€).

df
Article mis à jour le 

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