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Demande d'annulation d'un achat suite à un démarchage à domicile

Vous avez fait un achat suite à un démarchage à domicile (porte à porte) et souhaitez l'annuler ? Ce document juridique est fait pour vous !

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Les personnes concernées

Le régime est applicable aux relations entre professionnel et consommateur mais également aux relations entre professionnels. En effet, le professionnel sera protégé si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5 (article L221-3 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation légal

Comment le mettre en œuvre ?

Ce droit n’existe pas dans tous les contrats hors établissement. En effet, les articles L221-2 et L221-28 du Code de la consommation prévoient des exclusions totales et partielles (biens avec spécifications, produits descellés, renonciation expresse au bénéfice du droit, etc,...).

Depuis la loi Hamon, le délai de rétraction est de 14 jours. Le point de départ varie selon le contrat :

- Pour les contrats de prestation de service, le délai court à compter du jour de sa conclusion (soit dès la signature du contrat).

- Pour les contrats de vente, le délai court à compter de la réception du bien

Ce délai se trouvera allongé de 12 mois si, préalablement à la conclusion du contrat, le professionnel n’a pas informé le consommateur de l’existence de ce droit.

Si l’acheteur désire exercer son droit de rétractation, il n’a pas besoin de motiver sa décision. Il ne doit pas supporter de frais supplémentaires autres que les frais de retour de la marchandise. Si le bien ne peut pas être expédié par voie postale, le professionnel le récupérera à ses frais. Toute clause contraire insérée dans le contrat hors établissement est nulle.

Pour bénéficier de son droit de rétractation, le consommateur ou professionnel client doit retourner le formulaire de rétractation obligatoirement inséré dans le contrat. Il est préférable que ce courrier de rétractation soit adressé en recommandé avec accusé de réception.

En outre, il peut aussi motiver sa décision par le biais d’un formulaire mis à disposition sur le site internet du vendeur par exemple. La charge de la preuve de la rétractation pèse sur le consommateur.

L’effet du droit de rétractation

Le droit de rétractation aboutit à l’annulation du contrat de vente et des éventuels contrats accessoires. Il met également fin aux obligations des parties. Ainsi, l’acheteur et le vendeur se retrouvent dans la situation dans laquelle ils étaient avant la conclusion du contrat ce qui implique d’imposer à chaque partie de restituer ce qu’elle a reçu : l’acheteur rendra le bien et le vendeur remboursera le consommateur.

Le professionnel qui ne respecterait pas les règles de rétractation s’expose à une amende de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

A savoir : ce droit de rétractation demeure même si le consommateur a sollicité lui-même la visite du démarcheur.

df
Article mis à jour le 

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