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Demande d'annulation d'un achat effectué à distance

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Le contenu du contrat conclu à distance

L’offre de contracter émanant du professionnel doit contenir des informations précises permettant au futur acheteur de se décider en connaissances de cause (L221-5 du Code de la consommation). Cette liste d’informations comprend notamment les caractéristiques essentielles du bien ou service mais surtout des informations concernant le droit de rétractation. Ces informations doivent être fournies de manière claire et lisible sur n’importe quel support. La charge de la preuve de ces informations incombe au vendeur.

Le droit de rétractation

Comment l’actionner ?

Depuis la loi Hamon, le délai de rétraction est de 14 jours. Le point de départ varie selon le contrat :

- Pour les contrats de prestation de service, le délai court à compter du jour de la conclusion

- Pour les contrats de vente, le délai court à compter de la réception du bien

Ce délai se trouvera allongé de 12 mois si, préalablement à la conclusion du contrat, le professionnel n’a pas informé le consommateur de l’existence de ce droit.

Si l’acheteur désire exercer son droit de rétractation, il n’a pas besoin de motiver sa décision. Il ne doit pas supporter d’autres frais que ceux du renvoi de la marchandise. Si le bien ne peut pas être expédié par voie postale, le professionnel le récupèrera à ses frais. Toute clause contraire insérée dans le contrat hors établissement est nulle.

Pour bénéficier de son droit de rétractation, le consommateur devra retourner le formulaire de rétractation obligatoirement inséré dans le contrat. Il est préférable que ce courrier soit adressé en recommandé avec accusé de réception.

En outre, il peut aussi motiver sa décision par le biais d’un formulaire mis à dispositions sur le site internet du vendeur par exemple. La charge de la preuve de la rétractation pèse sur le consommateur.

L’effet du droit de rétractation

Le droit de rétractation aboutit à l’anéantissement rétroactif du contrat principal et des éventuels contrats accessoires. Il met également fin aux obligations des parties. Ainsi, l’acheteur et le vendeur se retrouvent dans la situation dans laquelle ils étaient avant la conclusion du contrat ce qui implique d’imposer à chaque partie de restituer ce qu’elle a reçu : l’acheteur rendra le bien et le vendeur le prix.

Le professionnel qui ne respecterait pas les règles de rétractation s’expose à une amende de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

Les exceptions

Certains contrats conclus à distance sont exclus de cette réglementation protectrice (L221-2 du Code de la consommation). A ces onze exclusions, s’ajoutent treize autres contrats auxquels le droit de rétractation ne s’applique pas (L221-28 du Code de la consommation).

DF
Mis à jour 

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