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Contrat de location saisonnière

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Le contenu du contrat

La réservation d’une location de vacances s’effectue par un contrat que chaque partie signera et conservera. Pour éviter toute surprise, mieux vaut demander des renseignements supplémentaires ( des photos par exemple) sur le bien loué pour être certain de l’engagement futur.

Le contrat doit préciser les noms des parties et, en cas de location par un professionnel, le nom du gestionnaire et le siège social de la société. Doit également être mentionné la date d’entrée et de sortie des lieux. La durée de location ne peut excéder 90 jours consécutifs. Enfin, le contrat doit contenir le prix et les charges éventuelles (eau, électricité, ménage).

Des indications précises sur la location doivent être indiquées telles que :

-       Son adresse

-       Sa catégorie de classement

-       Sa superficie

-       La description de l’agencement intérieur et extérieur

-       L’inventaire du mobilier

-       Les équipements et services mis à disposition

En outre, le loueur peut restreindre son logement à un nombre de personnes.

Question pratique : un logement saisonnier peut-il interdire les animaux ?

Si un contrat de location classique ne peut interdire la détention d’animaux domestiques, la règle n’est pas la même en matière de meublé de tourisme. En effet, l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 permet l’interdiction des animaux domestiques par le propriétaire des lieux.


Dégradation du bien

Le locataire doit jouir paisiblement du bien sans le dégrader. En cas de dégâts, il n’aura pas la restitution entière de son dépôt de garantie, les réparations locatives seront alors à sa charge. Les éventuelles dégradations seront notifiées à la fin de la location, lors de l’état des lieux de sortie en comparaison avec l’état des lieux d’entrée se tenant lors de la remise des clefs.

L’annulation de la réservation

La réservation de la location peut être annulée par le locataire ou le propriétaire pour diverses raisons. Si le contrat précise les conditions d’annulation, il faut les appliquer. Dans le cas inverse, il faut distinguer entre l’annulation du locataire ou du loueur.

L’annulation du locataire

Si le locataire annule son contrat de location, ce ne sera pas sans conséquences :

- S’il a versé des arrhes : il devra les abandonner

- S’il a versé un acompte : il devra payer la totalité de la location (sauf si le bien a été reloué)

Qu’en est-il des annulations sur internet ?

Certains sites prévoient une annulation gratuite 24 heures avant la date initiale d’arrivée. Passé ce délai, le client se verra débité de la totalité de la somme. Mais d’autres sites ne prévoient pas le remboursement total. Il est toujours possible de contacter le service client afin de leur expliquer votre situation et de tenter d’obtenir un remboursement !  

L’annulation du bailleur

- S’il a reçu des arrhes : il devra restituer le double au locataire.

- S’il a perçu un acompte : il devra rembourser le locataire et éventuellement l’indemniser d’un éventuel préjudice moral.

Sites internet, attention aux arnaques !

Il n’est pas rare d’entendre parler d’arnaques, surtout en période de vacances. Les plus communes sont l’inexistence du logement ou sa vétusté. Mais, les sites de réservation en ligne sont assez vigilants. Ainsi, en cas de mauvaise surprise de la sorte, faites une réclamation auprès du site internet. Néanmoins, les conditions de remboursements sont propres à chaque plateforme.

Pour éviter de se retrouver dans une situation délicate, le mieux est de vérifier les commentaires des autres utilisateurs.

DF
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