Contrat de location parking

Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! La location d'un parking est soumise à certaines règles qu'il est impératif de respecter.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

En savoir plus sur le contrat de location de parking

Comme un contrat de location classique, le contrat portant sur la location d’un emplacement prévoit la mise à disposition d’une prestation et/ou d’un bien en échange d’une contrepartie financière, appelée loyer.


Quelle est la réglementation applicable ?

Selon que l’emplacement soit lié ou non à un autre lieu, le régime juridique sera différent. Si l’emplacement est loué :

  • Avec une habitation à laquelle il est donc annexé,  l’emplacement sera inclu dans le contrat de location du logement et sera alors soumis à la loi du 6 juillet 1989 et à la Loi ALUR de 2014 ;
  • Avec un local à usage professionnel, le contrat dépendra des baux commerciaux présentés dans le Code de commerce. S'il s’agit d’une activité libérale, il sera rattaché à un bail professionnel.
  • Individuellement, la location d’emplacement dépendra du Code civil en tant que contrat de louage de choses, ce qui laisse plus de liberté aux parties dans la rédaction du contrat.


Qu’est ce qui différencie le parking du box ou du garage ?

Alors que le box et le garage sont des emplacements fermés par des murs et une porte, le parking lui n’est délimité que par un marquage au sol.  Étant plus sécurisés, les espaces fermés sont généralement loués par les bailleurs plus cher qu’un parking.


A la différence du box, le garage se situe dans un endroit privatif.

Comment rédiger son contrat de location parking ?

Quelles sont les pièces à fournir par le locataire ?

Les documents que doit fournir le locataire ont vocation à garantir sa solvabilité car il est d’usage que les propriétaires demandent aux locataires un revenu supérieur à trois fois le montant des mensualités (loyer et charges) de la location. Il peut donc s’agir de justificatifs de domicile, d’une copie du contrat de travail ou bien des trois derniers bulletins de salaire.


En revanche, lorsque les documents demandés portent atteinte à la vie privée du preneur (relevé de compte bancaire, extrait du casier judiciaire), le locataire doit  refuser de les communiquer.


Quels documents le bailleur doit-il délivrer au locataire ?

Le propriétaire bailleur a l’obligation de communiquer au locataire le diagnostic (ERMNT) du bien loué, datant de moins de 6 mois et regroupant l’état des risques miniers, naturels et technologiques.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

La rédaction d’un contrat écrit n’est pas imposé par la loi, la conclusion d’un bail verbal peut suffire. En revanche, le recours à un contrat écrit et signé offre bien évidemment plus de sécurité pour le bailleur et le locataire en cas de litige.


En cas de location de parking non annexé à un logement, il n’y a pas de mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat de bail, en revanche certaines clauses sont importantes à insérer :

  • l’identification des parties, la colocation est rare dans ce type de bail ;
  • l’objet du contrat et la description du parking loué (adresse, superficie, moyens d’accès, numéros de l’emplacement) ;
  • la destination de l’emplacement (usage exclusif ou non) ;
  • la durée du contrat. Elle peut être librement déterminée par les parties qui peuvent également prévoir un renouvellement ou une tacite reconduction du bail ;
  • les loyers et charges locatives.  


La fin du bail

La résiliation du bail peut émaner des deux parties à condition de respecter le préavis prévu dans le contrat.

Le bailleur pourra donner congé au locataire pour vente le parking ou pour tout autre motif légitime et sérieux, le locataire aussi peut décider de résilier.


Il faudra alors procéder à l’état des lieux de sortie du parking afin notamment de déduire du dépôt de garantie les éventuelles réparations.

DF
Article mis à jour le 

Partager cet article :