Contrat de location

Ce document est un modèle de contrat de location, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Qu’est ce qu’on contrat de location ?

Le Code civil définit dans le même article le contrat de louage de chose et le bail, il précise qu’il s’agit d’une convention par laquelle le bailleur s’engage à faire jouir le preneur d’une chose pendant un certains temps et moyennant un prix convenu que ce dernier s’engage à lui payer.


Le contrat de location présente les droits et obligations des parties, il apporte un cadre juridique et donc une sécurité à l’opération.


Toutefois juridiquement il ne s’agit pas du même contrat, le contrat de location est plus court que le bail et est automatiquement renouvelé à la fin de sa durée.

Quels sont les principales différences entre les contrats de location meublée et vide ?

Pour être qualifié de logement meublé, ce dernier doit être muni de plusieurs équipements listés dans le décret du 31/07/2015 dont une literie, des plaques de cuisson, un four, ou encore une table. A vérifier lors de l’état des lieux.


Il existe également des distinctions sur la durée du bail (3 ans pour le logement vide contre 1 pour le meublé), le montant du dépôt de garantie (2 mois de loyer pour le logement meublé contre 1 seul pour le meublé). Autre différence concernant la durée des différents préavis, pour le logement vide le préavis du bailleur est de 6 mois minimum, celui du locataire de 3 mois. Alors que le bailleur d’un logement meublé est contraint d’un préavis de 3 mois et le locataire doit donner congé avec un préavis d’1 mois.


Quels sont les principales différences entre les locations de résidence principale et celle de sa résidence secondaire ?

La résidence principale est celle dans laquelle vous résidez plus de 8 mois dans l’année, vos autres locations seront des résidences secondaires.

Pour celles-ci, les locataires et les bailleurs  peuvent définir librement les termes du bail de location, il n’y a pas de règles locatives légales concernant le montant des loyers, la durée du préavis (qui doit toutefois être inférieure à 3 mois) ou encore le délai de la location.

Comment bien rédiger son contrat de location

Il est indispensable de prévoir la rédaction d’un bail écrit en autant d'exemplaires (locataire, propriétaire, caution, colocataire) que de parties, qu’il leur conviendra de signer.


Le contenu du bail est soumis à une réglementation spécifique (loi Alur) imposant des mentions obligatoires pour les clauses telles que :


  • l’identité des parties ;
  • la date de prise d’effet, la durée du bail et le délai de préavis ;
  • la description du logement loué, sa surface et sa destination ;
  • le montant et la nature des travaux réalisés depuis la dernière location ;
  • le dépôt de garantie,
  • le montant du loyer et les modalités de règlement ; le prix est librement fixé, sauf réglementation locale prévoyant un plafonnement.
  • le montant des charges (forfaitaire ou réel) et leur régularisation ;

Fin du bail

Le contrat de location prend fin à l’issue de la durée convenue ou bien faire l’objet d’une résiliation à tout moment sous couvert du respect du préavis. La résiliation du contrat de bail peut émaner aussi bien du locataire que du propriétaire-bailleur avant la fin du délai convenu dans le contrat dès lors que le congés est délivré dans les règles et qu’un état des lieux de sortie est réalisé.


Afin de vous assurer de la conformité du bail, il est conseillé de vous procurer un modèle de bail certifié et approuvé.

DF
Article mis à jour le 

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