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Contester une facture téléphonique anormalement élevée

Votre facture téléphonique vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Si vous constatez une erreur de facture mobile, vous avez un an pour la contester à partir du moment où vous l’avez réglé.

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Payez la facture litigieuse

Même si cela semble de prime abord contradictoire, pour contester efficacement une facture téléphonique anormalement élevée, ne succombez pas à la tentation du refus de paiement. En dépit de votre désaccord, tant que le litige n’est pas soldé, vous êtes toujours redevable des sommes facturées. En refusant de payer la facture contestée dans les délais indiqués, vous vous exposez à plusieurs désagréments.


En plus d’une coupure de votre ligne téléphonique, s’ajoutent aux sommes facturées des pénalités de retard ainsi que les frais de recouvrement. Vous pouvez toutefois contacter le service commercial et par le biais d’une réclamation et donc avec l’accord de votre opérateur téléphonique surseoir au paiement de la facture le temps de la vérification. En cas de réclamation consécutive à un paiement de la facture, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement de la somme indûment perçue par votre opérateur téléphonique.


Contactez rapidement votre opérateur téléphonique pour obtenir le détail de votre facture

Conformément à l’article D.98-5 du Code des Postes et des communications électroniques, votre fournisseur téléphonique est dans l’obligation de vous fournir gratuitement et sur simple demande un document comportant un niveau de détail suffisant pour vous permettre la vérification des montants facturés. Ledit document ne mentionne pas les appels à destination des numéros gratuits.


Une fois que vous aurez connaissance de la facture détaillée, vous serez en mesure de contester précisément, s’il y a lieu, les sommes demandées. Il conviendra donc d’analyser ligne par ligne le détail de la facture pour vérifier que les sommes sont bien justifiées dans leur principe et leur montant.


Assurez-vous d’être encore dans les délais pour contester la facture

Si vous constatez ensuite une surfacturation consécutive à une erreur imputable à votre opérateur téléphonique, vous avez la possibilité de contester le montant.


Pour ce faire, l’article L.34-2 du Code des Postes et des communications électroniques vous accorde un délai d’un an pour contester une facture téléphonique anormalement élevée. Le délai commence à courir à compter de la date de paiement de la facture.


Contactez rapidement votre opérateur téléphonique

Pour contacter votre opérateur téléphonique afin de contester une facture anormalement élevée, le mieux est de vous adresser directement à lui par téléphone. Généralement, vous obtenez rapidement une satisfaction lorsqu’il s’avère après vérification du service clientèle que la surfacturation est consécutive au report d’un montant inexact.

Toutefois, en cas de refus de votre opérateur téléphonique, il est fondamental de lui adresser une lettre de contestation par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est l’occasion pour vous d’exposer en détail les raisons de votre réclamation sur la base de toutes les pièces justificatives en votre possession.

Que faire en cas de litige avec votre opérateur téléphonique ?

En cas de litige avec votre opérateur téléphonique, il faut privilégier une démarche amiable en lieu et place d’un contentieux judiciaire. Vous avez ainsi la possibilité de :

Saisir le Médiateur des communications électroniques

En cas de désaccord avec votre opérateur téléphonique ou lorsqu’il garde le silence un mois après la réception de votre lettre de contestation, vous pouvez saisir le Médiateur des communications électroniques. La saisine du Médiateur des communications électroniques est ouverte à tout particulier ou client d’un professionnel qui rencontre des difficultés avec un opérateur téléphonique.

Après avoir saisi par écrit votre opérateur téléphonique pour contester votre facture anormalement élevée, vous disposez d’un délai d’un an pour saisir le Médiateur des communications électroniques.

Saisir une association de défense de consommateurs

Avant toute action en justice pour solliciter le remboursement des sommes perçues indûment par votre opérateur téléphonique, n’hésitez pas à saisir une association de consommateurs pour obtenir un accompagnement adéquat.

df
Article mis à jour le 

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