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Contestation facture devis

Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de contester une facture non conforme à l’accord initial conclu entre le prestataire et le client.

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Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une facture ?

Vous devez régler la facture émise sur la base d’un contrat dans les délais mentionnés par ce dernier.


Mais, si le montant semble incorrect, soit parce que les travaux ou services sont mal exécutés ou encore parce que les produits livrés sont endommagés ou défectueux ou encore si son montant ne correspond pas au devis initial, vous pouvez contester le montant à réception de la facture. À défaut vous êtes présumé avoir accepté votre dette, vous admettez par ce fait l’existence d’un contrat avec lequel coïncide les sommes dues.


Comment contester la facture ?

Si vous souhaitez contester une facture, vous devez toujours procéder à la rédaction d’une lettre de contestation prenant la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela vous permettra de disposer d’une preuve de l’existence votre réclamation.


Un entretien téléphonique auprès d’un service client ou service consommateur, bien qu’étant un préalable nécessaire, ne pourra pas constituer une preuve le cas échéant. Si néanmoins certains échanges étaient oraux, prenez le soin de solliciter des confirmations écrites


Attention, pensez aussi à vérifier que les conditions générales de vente du contrat qui vous lie n’imposent pas d’autres exigences de forme auxquelles vous seriez tenues.

Contestation de l’intégralité de la facture

La contestation du montant de la facturation doit être faite dans un délai « raisonnable » à compter de la réception de celle-ci. Ou dans le délai mentionné dans les conditions générales de votre contrat.

Vous pouvez contester l’intégralité du montant de votre facture et des conditions générales mais il vous faut démontrer une analyse détaillée de votre facture afin de préciser votre contestation.


La contestation doit être claire, motivée et non équivoque. Elle devra contenir les références et la date de la facture. Vous pouvez également mentionner la date de sa réception. La lettre doit exposer les motifs de contestation de façon intelligible, il est nécessaire d’être complet. Par exemple, il faudra mentionner que la facture ne vous est pas destinée ou que le produit est endommagé ou encore que le montant de la facture ne correspond pas au bon de commande.


Contestation partielle

Si vous décidez de ne contester qu’une partie de votre facture, il vous est conseillé de payer la partie de la facture que vous ne contestez pas (si celle-ci peut être chiffrée) et de faire état de ce paiement dans votre courrier de contestation. Ce paiement pourra être la preuve de votre bonne foi. Si la partie contestée s'avère être minime, veuillez à ne payer qu'une partie de la somme afin que la partie adverse n’estime pas qu’il soit inutile de vous répondre.


Si vous recevez une lettre de mise en demeure de payer, alors qu’aucune facture ne vous a été adressée, il vous est conseillé de réclamer la facture et de contester la mise en demeure. Vous pourrez aussi constater la facture le cas échéant.


Attention, même s' il s’agit d’une contestation vous devez être attentif à votre rédaction et rester courtois.


À noter que, la mention « Sous réserve de tout droit et sans reconnaissance préjudiciable aucune », à la fin de votre contestation vous permettra d’avoir la possibilité de rectifier d’éventuelles erreurs et de compléter vos observations.

df
Article mis à jour le 

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