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Bail d'habitation logement meublé

Vous souhaitez mettre en location meublée votre logement ? Ce modèle de contrat de bail de logement meublé contient les informations obligatoires conformément au bail type réglementaire.

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Quelles sont les critères que doit remplir le logement pour faire l’objet d’une location meublée ?

Pour mettre en location meublée son logement, ce dernier doit impérativement avoir une surface habitable supérieure à 9m2, à défaut il ne s’agira pas d’un logement décent et il sera alors impropre à la location.


De plus, le logement devra remplir les conditions de confort, de décence et de sécurité énoncées par le décret du 30/01/2002 tel que l'équipement en eau potable, en chauffage, en sanitaire séparé de l’espace cuisine, un éclairage naturel suffisant ou encore respecter des critères de performance énergétique.


Enfin, le logement doit, pour être loué en “meublé” être équipé du mobilier minimal précisé dans le décret du 31/07/2015 tel qu’une literie, des plaques de cuisson, un four, de la vaisselle, des tables et sièges ou encore des rangements. Vérifier bien la présence et l’état de ces éléments lors de l’état des lieux.

Quels sont les différents types de baux locatifs meublés ?

On recense traditionnellement trois types de baux à usage d’habitation meublée :


- Le bail meublé dit ordinaire soumis à la loi du 6 juillet  1989 conclu pour une durée d’1 an (ou de 9 ans pour les baux étudiants). Ils sont alors éligible à la tacite reconduction à l'issue de cette période.

- Le bail dit mobilité soumis à la même loi d’une durée de 1 à 10 mois sans renouvellement du bail possible.

- Les locations saisonnières meublées de courte durée équivalentes à un contrat à durée déterminée (CDD).


La sous- location est possible dès lors qu’elle est connue et acceptée du propriétaire.

Comment réussir la rédaction de son contrat de bail d’habitation ?

Il est impératif d’accompagner la location meublée d’un contrat écrit en autant d'exemplaires que de parties (même en cas de colocation) lorsque le logement loué meublé est la résidence principale du locataire ainsi que de procéder à la signature du bail.


Le contrat de location peut être établie soit par un notaire (acte notarié, acte authentique devant être délivré au locataire et au propriétaire), soit par les parties elles-même (acte sous seing privé) lesquelles peuvent se faire assister d’un professionnel (agent immobilier, notaire, huissier, avocat etc..).  

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Le contenu du bail doit obligatoirement respecter les mentions obligatoires du décret du 01/08/15 ainsi que celles de la loi ALUR, à savoir :


  • l’identité des parties ;
  • la date de prise d’effet, la durée du bail et le délai de préavis ;
  • la description du logement, sa surface et sa destination ;
  • le montant et la nature des travaux réalisés depuis la dernière location ;
  • le dépôt de garantie, non obligatoire, il peut aller jusqu’à 2 mois de loyer ;
  • le montant du loyer et les modalités de règlement ; le prix est librement fixé par le bailleur sauf dans les 38 agglomérations de zone tendue qui se heurtent à des plafonds.
  • le montant des charges (forfaitaire ou réel) et leur régularisation ;


Le bail peut prendre fin à l'issue de la période convenue ou bien faire l’objet d’une résiliation à tout moment sur volonté du locataire qui doit donner congés en respectant le préavis. Le bailleur lui doit attendre la fin du bail et arguer de la vente du logement, de sa reprise pour habitation ou de tout autre motif légitime et sérieux.


Afin de vous assurer de la conformité du bail, il est conseillé de vous procurer des modèles certifiés et éprouvés.

DF
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