Mutation géographique : pouvez-vous la refuser ?

Mutation géographique : pouvez-vous la refuser ?
Mutation géographique : pouvez-vous la refuser ? - © Thinkstock

Votre entreprise est délocalisée et on vous propose de conserver votre emploi à condition de partir à l'autre bout de la France. Suivre son employeur et quitter, du jour au lendemain, votre lieu de vie n'est pas toujours simple. Pouvez-vous refuser cette mutation ?

Les restructurations d'entreprises, les fusions, les acquisitions avec à la clé le regroupement des activités sont aujourd'hui fréquentes. Quand les salariés ne sont pas licenciés pour motif économique, on leur propose un poste de travail dans une autre région.

Parfois aussi, l'offre de mutation est individuelle et se fait en dehors de toute crise : il s'agit alors d'une promotion sous condition d'accepter de changer de lieu. Ou, plus rarement, mutation rime avec sanction.

Cas n° 1 : vous acceptez cette mutation

Si vous acceptez de suivre, votre contrat de travail continue tout simplement, avec ou sans avenant. Ou alors on vous en fera signer un totalement nouveau.

Il est néanmoins conseillé aux employeurs de rédiger une lettre proposant la mutation afin de rappeler les éléments importants tels que le nouveau lieu de travail, la date de prise d'effet de la mutation, la durée et les raisons (qui doivent être conformes à l'intérêt de l'entreprise) et les aides éventuelles auxquelles le salarié a droit.

Rien n'oblige votre employeur à vous indemniser des frais qu'entraîne votre nouvelle vie : déménagement et installation dans un nouveau logement, obligation de mettre en pension votre enfant afin qu'il finisse sa scolarité dans le même établissement, etc.

Bénéficier d'une aide d'Action Logement

Si votre entreprise cotise à Action Logement (ancien 1 % logement), vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une aide financière pour financer votre mutation, le Mobili-Pass.

Vous pouvez en bénéficier que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale. Vous devez être employé par une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés. La distance entre votre ancien logement et le nouveau doit être de 70 kilomètres minimum. Tous les contrats de travail ouvrent droit à l'aide, à l'exception du contrat saisonnier.

L'aide comporte une subvention et un prêt. Elle prend en charge vos loyers et vos charges locatives pendant 4 mois. Vos dépenses liées au changement d'adresse sont également financées, hormis les frais de déménagement.

En fonction de la zone géographique de votre nouvelle adresse, le montant maximal total de l'aide est fixé à 3 000 € ou à 3 500 €.

Cas n° 2 : vous n'acceptez pas cette mutation

Si vous refusez de partir, en dépit d'une mutation collective ou individuelle, il faut d'abord vérifier que le contrat de travail que vous avez signé au moment de votre embauche contient une clause de mobilité. En clair, une clause qui permet à votre employeur de modifier votre lieu de travail. Si cette clause existe, il faut suivre ou démissionner. Si vous choisissez de rester dans l'entreprise, vous pouvez faire l'objet d'un licenciement.

À moins que le conseil de prud'hommes ne considère que pour votre profession cette clause est totalement injustifiée ou que votre employeur en a fait un usage abusif.

Vous devez également "mesurer" l'éloignement du lieu de travail. Deux cas peuvent se présenter.

Si votre nouveau poste est dans la même zone géographique ou le même bassin d'emploi

Il s'agira d'un simple changement des conditions de travail. C'est le cas si votre société déménage dans la même ville ou dans la commune voisine et que votre temps de transport ne varie pas sensiblement.

Votre refus de suivre se traduira par un licenciement pour faute grave.

À noter que si vous faites l'objet de mutations successives, la zone géographique s'apprécie par rapport au lieu de travail précédent et non en fonction du lieu de travail d'origine.

Pour apprécier s'il s'agit de la même zone géographique, les juges prennent en compte notamment la distance et les réseaux de transport entre l'ancien et le nouveau site.

Si on vous propose un emploi en dehors de cette zone de proximité

Cela allonge considérablement votre temps de trajet, voire vous oblige à déménager, c'est une modification importante du contrat de travail en droit, on parle alors de modification d'une clause essentielle du contrat de travail , que vous pouvez refuser.

L'employeur doit alors respecter la procédure classique de licenciement.

Si la mutation a une cause économique

Dans ce cas, votre employeur doit vous informer de sa proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) et vous disposez d'un mois pour faire connaître votre position.

Attention : passé ce délai, vous êtes censé avoir accepté. Si vous ne suivez pas, vous serez alors licencié avec, au minimum, les indemnités légales. Votre convention collective, un usage ou votre contrat de travail peut prévoir des indemnités de licenciement plus importantes. Dans cette situation, ce mode de calcul plus avantageux s'applique.

En cas de désaccord avec votre employeur, il appartient au juge de vérifier, au cas par cas, s'il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail ou d'une modification d'une clause essentielle de votre contrat. C'est au conseil de prud'hommes de trancher et de qualifier la mutation.

La clause de mobilité doit figurer dans le contrat de travail

Aujourd'hui, de plus en plus de contrats de travail prévoient une clause de mobilité. Avant de prendre une décision, lisez le vôtre attentivement. Regardez aussi du côté du règlement intérieur et de la convention collective. Si ces documents prévoient une mobilité des employés, encore faut-il qu'une telle disposition soit reprise dans le contrat de travail que vous avez signé.

Et la clause de mobilité doit être précise quant à la zone géographique.

Si votre contrat contient ce type de clause, sachez que vous pouvez tout de même contester le bien-fondé de la décision de mutation.

Un procès possible devant le conseil de prud'hommes

Par ailleurs, si vous êtes "déplacé" pour des raisons disciplinaires, là encore le conseil de prud'hommes pourra vérifier la réalité du motif de la sanction et éventuellement requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement abusif. Ce sera le cas s'il constate que l'employeur pouvait utiliser une autre sanction ou que votre attitude n'était pas fautive.

Si vous choisissez de ne pas suivre, motivez votre décision par lettre recommandée avec AR, doublée d'une lettre simple.

Se faire accompagner lors de l'entretien préalable

Enfin, lors de la procédure de licenciement, notamment lors de l'entretien préalable avec votre employeur, faites-vous assister par un délégué du personnel (DP), un membre du comité d'entreprise (CE) ou un délégué syndical (DS), à défaut par un simple collègue ou par un conseiller du salarié.

Le compte rendu devra être envoyé par lettre recommandée avec AR mais aussi par lettre simple à votre employeur.

En cas de procès, vous apporterez ainsi un élément important et tangible au débat quant à la motivation de votre refus.

Que deviennent vos autres engagements en cas de mutation ?

Logement en location

Le délai pour informer le propriétaire de votre intention de quitter les lieux est ramené à un mois au lieu de trois.

Scolarité

Si vos enfants sont inscrits dans une école privée et que vous avez réglé la totalité de la scolarité en début d'année, il ne sera pas facile de vous faire rembourser.

Activités culturelles ou sportives

Si vous êtes inscrit dans un club de remise en forme qui appartient à une chaîne nationale et qu'un club de la même enseigne se trouve à proximité de votre nouveau lieu de vie, votre contrat pourra peut-être se poursuivre normalement.

Dans le cas contraire, à moins que vous n'ayez souscrit une assurance spéciale ou que votre contrat prévoie un remboursement en cas de mutation professionnelle, il vous sera difficile de vous faire rembourser.