Je perds mon emploi
Démission, rupture conventionnelle, licenciement… La rupture du contrat de travail peut prendre différentes formes. Selon la situation, la procédure n'est pas la même. Dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Cela vous permet de percevoir, sous conditions, une indemnité chômage et d’être suivi dans votre recherche d’un nouvel emploi. Vous devez également déclarer votre changement de situation aux impôts, voire à la CAF ou à la MSA. Mais ce n’est pas tout ! Plusieurs démarches peuvent être entreprises pour vous aider à assurer vos revenus pendant cette période difficile. Suivez le guide.
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Recourir à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail s’il reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (non-paiement du salaire ou des heures supplémentaires, harcèlement, violation de l’obligation de sécurité, etc.). La prise d’acte est possible à tout moment, sauf durant la période d’essai.
En pratique, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée dans laquelle il lui expose les griefs qu’il lui impute et l’informe qu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le contrat de travail est rompu immédiatement, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.
Le salarié doit ensuite saisir le conseil de prud’hommes compétent pour faire constater sa prise d’acte et demander aux juges de se prononcer dans un délai d’un mois. Si les faits invoqués justifient la prise d’acte, celle-ci produit les effets d’un licenciement injustifié (ou d’un licenciement nul pour un salarié protégé). Dans le cas contraire, cela produit les effets d’une démission.