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Je me consacre à un proche placé sous curatelle ou sous tutelle
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Je me consacre à un proche placé sous curatelle ou sous tutelle

Grand âge, maladie, handicap, accident… Lorsqu’une personne subit une altération de ses facultés personnelles mentales ou corporelles l’empêchant de pourvoir seule à ses intérêts personnels et patrimoniaux, une mesure de protection judiciaire peut être mise en place afin de pouvoir l’assister voire la représenter au quotidien. 

Il en existe trois : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, de la plus souple à la plus contraignante. Depuis 2016, il est également possible d’opter pour l’habilitation familiale, un dispositif de protection plus simple que les mesures traditionnelles. Le choix se fait selon la durée nécessaire, le degré d’autonomie de la personne et le niveau de contrainte acceptable par la famille. 

C’est le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) qui est chargé de les prononcer. Il cherchera à nommer en priorité le mandataire « protecteur » parmi un membre de la famille (obligatoire dans le cadre de l’habitation familiale) ou un proche de la personne vulnérable. A défaut, il désignera un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. 

La personne désignée s’engage à protéger la personne vulnérable et/ou ses intérêts patrimoniaux, selon ce qui a été indiqué dans le jugement ou l’ordonnance. Les missions à accomplir varient selon la mesure qui a été décidée. 

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Saisir le juge des contentieux de la protection

La demande d’ouverture d’une mesure de protection peut être effectuée par la personne vulnérable elle-même, un membre de sa famille, un proche avec qui elle entretient des relations étroites ou stables, par le procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (un notaire, une assistante sociale…) ou, en cas de modification de la mesure, par la personne qui exerce déjà une mesure de protection à son égard. Elle est à adresser par courrier au juge des contentieux de la protection (nouvelle appellation du juge des tutelles) du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile de la personne à protéger. La requête s’effectue à l’aide d’un formulaire spécifique et doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, d’une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger ainsi que d’une description des faits qui rendent nécessaire la mesure de protection.