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Je me consacre à un proche placé sous curatelle ou sous tutelle
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Je me consacre à un proche placé sous curatelle ou sous tutelle

Grand âge, maladie, handicap, accident… Lorsqu’une personne subit une altération de ses facultés personnelles mentales ou corporelles l’empêchant de pourvoir seule à ses intérêts personnels et patrimoniaux, une mesure de protection judiciaire peut être mise en place afin de pouvoir l’assister voire la représenter au quotidien. 

Il en existe trois : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, de la plus souple à la plus contraignante. Depuis 2016, il est également possible d’opter pour l’habilitation familiale, un dispositif de protection plus simple que les mesures traditionnelles. Le choix se fait selon la durée nécessaire, le degré d’autonomie de la personne et le niveau de contrainte acceptable par la famille. 

C’est le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) qui est chargé de les prononcer. Il cherchera à nommer en priorité le mandataire « protecteur » parmi un membre de la famille (obligatoire dans le cadre de l’habitation familiale) ou un proche de la personne vulnérable. A défaut, il désignera un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. 

La personne désignée s’engage à protéger la personne vulnérable et/ou ses intérêts patrimoniaux, selon ce qui a été indiqué dans le jugement ou l’ordonnance. Les missions à accomplir varient selon la mesure qui a été décidée. 

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Obtenir un certificat médical circonstancié

Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou d’habitation familiale, il est indispensable d’obtenir un certificat médical circonstancié, constatant l’altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Il doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection. Il ne peut pas s’agir du médecin traitant de la personne protégée. Le coût du certificat médical est de 160 €, non remboursés par la Sécurité sociale. Mais si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile, la facture augmentera.