Mitoyenneté : mon voisin a-t-il le droit d'abattre le mur de clôture situé sur sa propriété ?

J'ai acheté une maison, il y a 10 ans. Le mur de clôture séparant mon jardin de celui de mon voisin y était déjà et est construit sur son terrain. Je pense que le mur est là depuis 20/25 ans. Mon voisin souhaite lotir son terrain en second rideau. Comme il lui manque 20 cm pour ouvrir le passage permettant de lotir, il envisage de détruire son mur. J'avoue que je ne suis pas enchanté à l'idée d'avoir une route sur le bord de mon jardin. Le mur étant chez lui, il lui appartient. Est-ce que ce mur n'est pas un peu mitoyen ? A-t-il réellement le droit de l'abattre ? Si tel est le cas, doit-on reconstruire un mur mitoyen ? Quelles sont ses obligations ? Et mes recours ?

Réponse de l'expert

La mitoyenneté est une forme particulière de copropriété. Elle ne peut s’appliquer qu’aux clôtures (murs, haies, fossés …) qui constituent la séparation de 2 propriétés privées contiguës appartenant à 2 propriétaires différents.

L’article 653 du Code civil précise "dans les villes, et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque contraire".

Cette présomption légale de mitoyenneté ne s’applique pas lorsque la propriété exclusive du mur est établie par un titre ou par la présence de marques de non-mitoyenneté. Or d’après votre courriel il ne semble pas y avoir de contestation de la propriété exclusive de ce mur.

Le droit de propriété, "inviolable et sacré" est défini comme le "droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue" (article 544 du code civil) ; c'est un droit absolu, exclusif et perpétuel. Le principe d'exclusivité fait du propriétaire le seul bénéficiaire, à l'exclusion de tout autre, des prérogatives attachées à ce droit. L'article 647 du code civil affirme que : "tout propriétaire peut clore son héritage", le propriétaire a donc le droit de se clore mais ce n’est en aucune manière une obligation.

Néanmoins l’article 663 du Code civil précise que "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs ….".

Par conséquent il est possible, pour vous de contraindre votre voisin de participer à l’édification d’une clôture (et non d’un mur) sur la limite séparative de vos deux fond. En cas de refus de la part d’une partie de respecter cette obligation légale , il est alors nécessaire de saisir le tribunal de grande instance afin de l’y contraindre.